Impôts

Une seule déclaration fiscale et sociale

Afin de simplifier vos démarches administratives, vous n’avez qu’une seule déclaration à réaliser pour faire connaître vos revenus à l’administration fiscale et à la MSA. Cette déclaration fiscale et sociale unique remplace la Déclaration des revenus professionnels (DRP).

Pourquoi déclarer vos revenus professionnels ?

Vous exercez une activité agricole, vous êtes rattaché à la MSA. Vous pouvez bénéficier de prestations sociales et êtes redevable de cotisations. L'appel des cotisations sociales repose sur un système déclaratif. Vous êtes invité chaque année à transmettre vos revenus professionnels. Cette obligation concerne les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les membres de société affiliés comme non-salariés agricoles, les cotisants de solidarité et les pluriactifs rattachés à la MSA.

Votre déclaration sert de base à votre MSA pour le calcul de vos cotisations sociales et contributions obligatoires (maladie-maternité, invalidité, vieillesse, allocations familiales, formation professionnelle, CSG et CRDS), ainsi que pour le calcul de la cotisation de solidarité.

Que déclarer ?

Cette déclaration concerne vos revenus professionnels. Tous les revenus provenant de votre activité agricole et, le cas échéant, de son prolongement (tourisme, commercialisation ou transformation) entrent ainsi dans la base de calcul de vos cotisations.

Si vous exercez en société, vous devez également déclarer certains dividendes ou bénéfices perçus par vous et/ou certains membres de votre famille associés non participants.

En cas de pluriactivité, vous devez aussi déclarer vos revenus non agricoles fiscalement imposables sur la déclaration de revenus professionnels.

Comment ?

Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr pour remplir votre déclaration fiscale habituelle. Celle-ci comprend désormais une nouvelle rubrique « social » à renseigner. Cette rubrique remplace la Déclaration de revenus professionnels agricoles (DRP) de la MSA. Si la rubrique ne s’affiche pas, vous pouvez la sélectionner manuellement.

Connectez-vous à votre Espace particulier sur impots.gouv.fr, à l’aide de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Une fois connecté, sélectionnez « Déclarer ». En plus de votre déclaration de revenus habituelle, un volet « social » vous sera automatiquement proposé. Vous devrez alors le compléter et le valider.

Les informations renseignées dans ce volet seront transmises à la MSA, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales. La MSA reste compétente pour l’appel de cotisations et pour le paiement.

Quand ?

Ouverte depuis le 11 avril dernier, la déclaration d’impôts peut se faire jusqu’au 30 mai en Loir-et-Cher.

Si vous transmettez votre déclaration fiscale et sociale unique après la date limite de retour fixée, vous pourrez être redevable d'une pénalité de 5 % du montant des cotisations et contributions sociales calculées sur la base des revenus transmis.