Juridique
Cession de bail au profit d’un descendant
Juridique
Le départ à la retraite d’un exploitant agricole soulève toujours la question de la transmission du foncier. Prudence lorsque les terres sont prises à bail ! Il est important d’anticiper les modalités de reprise pour éviter des tensions avec son propriétaire.
Le départ à la retraite d’un exploitant agricole soulève toujours la question de la transmission du foncier. Prudence lorsque les terres sont prises à bail ! Il est important d’anticiper les modalités de reprise pour éviter des tensions avec son propriétaire.
La cession du bail rural est régie par le Code rural.
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J.L. - Illustration
La cession du bail rural est régie par le Code rural. Ce dernier interdit par principe la reprise d’un bail rural. Cependant, la possibilité de céder son bail est prévue par le texte lorsqu’elle a lieu au profit du conjoint ou du partenaire pacsé du preneur participant à l'exploitation ou à ses descendants (majeurs ou émancipés).
Lorsqu’elle respecte cette première condition, la cession est subordonnée à l’accord du bailleur.
