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Toute l'actualité de la catégorie Juridique

Une seule déclaration unique fiscale et sociale dorénavant
Depuis le 1er janvier 2023, les exploitants agricoles ne doivent plus déclarer leurs revenus professionnels…
Changer de régime matrimonial
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables au patrimoine des époux. Il permet de…
Le propriétaire ou le locataire peut décider de mettre fin au bail avant la date d'échéance pour des motifs spécifiques. La résiliation peut également être décidée d'un commun accord.
Fin du bail rural : modalités de rupture
En dehors du cas de congé rural pour reprise par le propriétaire à la fin du bail, d’autres modalités de…
Le formulaire pour faire la demande d'aide sera disponible dès le 16 janvier.
Indemnité carburant : 100 euros pour les plus modestes
Une indemnité de 100 euros peut être versée aux personnes les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour…
SCI ou GFA, les deux types de sociétés civiles ont une grande liberté de fonctionnement. Toutefois, la loi oblige certaines à tenir une comptabilité dite «	commerciale	».
SCI ou GFA, quelle comptabilité ?
Les Sociétés civiles immobilières (SCI) et les Groupements fonciers agricoles (GFA) doivent tenir une…
Le taux de rendement passe de 1 à 2 % pour les nouveaux PEL.
PEL : le taux passe à 2 %
Le taux de rémunération du Plan d’épargne logement (PEL) a doublé au 1er janvier, passant à 2 % (avant impôts…
Les majorations ne se cumulent pas. On retient la plus élevée, soit au titre du travail du dimanche, soit au titre du travail un jour férié.
Travail le dimanche et jours fériés
Qu'en est-il du travail dominical dans la production agricole ? L'article L714-1 du Code rural prévoit que…
Pour ouvrir droit à déduction de TVA, la dépense doit être considérée comme engagée dans l'intérêt de l'entreprise, et la valeur du cadeau ne doit pas dépasser 73 euros par an et par bénéficiaire.
Cadeaux de fin d'année : quelles déductions fiscales ?
Les cadeaux de fin d'année offerts par une entreprise obéissent à des règles particulières en matière de…
Les droits de mutations peuvent être réduits, sous conditions, en cas de vente du fonds loué au preneur.
Vente au fermier : droits de mutation réduits
Lorsque la vente d'un terrain loué est faite au profit du fermier, les droits de mutations sont réduits.
Le conjoint collaborateur ne peut bénéficier de ce statut que pendant une durée de 5 ans maximum.
Conjoint collaborateur : un statut à durée limitée
Les conjoints, les concubins et partenaires (pacsés) exerçant une activité agricole professionnelle régulière…
Espèces, chèque, carte bancaire& Chacun de ces modes de paiement répond à des règles précises.
Payer par chèque, carte bancaire ou espèces : des règles à connaître
Divers moyens de paiement existent et certaines règles doivent être respectées en termes d’utilisation.
Indivision : l’unanimité requise pour signer un bail
L'indivision se rencontre souvent après un décès ou un divorce. Dans le cadre d'un bail rural, des règles s'…
Que faire si le terrain voisin n'est pas entretenu ?
Le terrain de son voisin peut ne pas être du tout entretenu. Les herbes ont poussé, des gravats y ont été…
Un caveau se transmet et il est détenu en indivision par tous les descendants du fondateur.
Qui peut être enterré dans le caveau familial ?
A-t-on le droit de refuser que certaines personnes soient inhumées dans la concession acquise au cimetière ?
Généralisation de la facture électronique
Les entreprises agricoles, comme toute autre entreprise, devront réaliser des factures électroniques à partir…
En contrat à temps partiel, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau d’un temps plein.
Temps partiel : attention au complément d’heures
En cas de temps partiel, la possibilité du complément d’heures est une notion à manier avec la plus grande…
Services de garde d’enfants à domicile : on n'avance plus le crédit d'impôt
Après une expérimentation réussie en 2020-2021, le gouvernement a décidé de généraliser la possibilité de…
Sauf cas très rare de résiliation judiciaire, le bail à long terme offre l’assurance au preneur d’exploiter pour dix-huit ans minimum les biens loués.
Bail à long terme, des avantages pour le fermier et le bailleur
Identifié comme un bail à long terme et régi par le Code rural, le bail rural de dix-huit ans offre des…
Le loyer des bâtiments
Les loyers des bâtiments d’habitation et d’exploitation constituent des éléments du prix du bail rural.
Impayés : penser à l’injonction de payer
Pour ceux qui n’ont pas pu récupérer à l'amiable une dette (facture, reconnaissance de dette…), l'injonction…
Justine Bichet (à g.) remplace Laure Lenoir (à d.) durant son congé maternité.
Service de remplacement : vivre sereinement l'arrivée d'un enfant
Une maternité ne doit pas pénaliser votre exploitation. Pour assurer la poursuite de votre activité et…
Convention, durée de stage et de travail, l’accueil des stagiaires obéit à quelques contraintes.
Jeunes stagiaires : des droits à connaître
Les stages d’observation permettent aux jeunes scolarisés de découvrir le monde du travail. Ils sont…
Pacte Dutreil : un outil de transmission qui allège le coût fiscal
Fonctionnement et présentation des avantages fiscaux du pacte Dutreil dans le cadre de la transmission d'une…
Les règles applicables au solde de tout compte
L’employeur remet au salarié quittant définitivement l’entreprise un reçu pour solde de tout compte. La…
Factures : Entrepreneur individuel, une mention obligatoire 
Depuis avril dernier, une nouvelle mention doit obligatoirement figurer sur les documents commerciaux des…
Un tracteur non attelé, homologué à 50, 60 km/h ou plus, peut circuler sur la route à son allure maximale, en respectant bien sûr les limitations de vitesse signalées par les panneaux.
Quand puis-je rouler à 50 ou 60 km/h avec mon tracteur ?
Les tractoristes livrent en France des tracteurs roulant à 50 km/h ou 60 km/h, mais est-il possible de…
Droits du bailleur lors du départ à la retraite du fermier
Le Code rural permet au bailleur de rompre le bail lorsque son fermier a atteint l'âge de la retraite. Cet…
Participation ou intéressement déblocable, prévenir ses salariés
Les salariés peuvent demander le déblocage exceptionnel de leur intéressement ou participation pour un…
L’allocation journalière de proche aidant est désormais ouverte au conjoint collaborateur d'une exploitation agricole.
Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires
Depuis le 1er juillet dernier, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont…
Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, l’employeur doit transmettre une attestation de salaire à la MSA.
Accident d’un salarié : les démarches à réaliser
Lors d’un accident de travail d’un salarié, ou sur le trajet du travail, des démarches doivent être…
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