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Toute l'actualité de la catégorie Juridique

Le fait de cocher Motif saisonnier n’est pas suffisant comme seule indication sur le contrat. Il est nécessaire d’apporter des éléments complémentaires ­précis	: cultures concernées, tâches liées à la saison.
L’embauche de saisonniers, un contrat spécifique
Le contrat de travail pour un emploi saisonnier est particulier. Ce n’est pas un CDD ordinaire, il faut donc…
Les exploitants qui ne sont pas remplacés durant leur congé de paternité peuvent désormais prétendre à une indemnité journalière forfaitaire. De plus, un capital décès peut aujourd’hui être attribué aux ayants droit des non-salariés agricoles.
Une protection sociale améliorée pour les non-salariés agricoles
La dernière loi de financement de la Sécurité sociale a renforcé la protection sociale des travailleurs non-…
Le GFA vise à favoriser le transfert des exploitations agricoles, en privilégiant la transmission de parts sociales plutôt que le partage de biens fonciers.
Conserver l’unité du foncier via un GFA
Dans l’optique de structurer et d’organiser la gestion de leur patrimoine foncier, de nombreux propriétaires…
La journée de solidarité permet de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.
Journée de solidarité : une gestion différente pour les saisonniers
À l’exception des stagiaires et des salariés mineurs, tous les salariés sont concernés par la journée de…
Depuis 2017, le salarié auteur d’une infraction ne peut plus s’abriter derrière son entreprise pour éviter de perdre des points sur son permis.
Infraction routière commise avec un véhicule de l’entreprise
En cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule d'entreprise, l’employeur doit obligatoirement préciser…
Le propriétaire-bailleur peut mettre fin à un bail rural sur des parcelles situées en zone U du Plan local d'urbanisme.
Résilier un bail si une parcelle est classée en zone urbaine
Le bailleur peut suspendre le contrat qui le lie avec son fermier si la parcelle devient une zone…
Le crédit d'impôt est accordé lorsque la formation est menée jusqu'à son terme.
Se former et bénéficier d’un crédit d'impôt
Se former en étant aidé financièrement n’est pas l’apanage des seuls salariés. Comme tout dirigeant, le chef…
L’exploitant propriétaire d’un terrain peut, par exemple, confier à une entreprise spécialisée la construction d’un hangar neuf, livré clé en main.
Activité photovoltaïque : anticiper les aspects juridiques
La production d’électricité par panneaux photovoltaïques est devenue fréquente chez les exploitants agricoles…
Les mineurs sont autorisés à travailler pendant les vacances scolaires comptant au moins sept jours.
Embauche de saisonniers mineurs : les règles à respecter
Les jeunes de moins de 18 ans peuvent travailler l'été dans les exploitations agricoles pour des travaux…
Pulvérisateur dans un champ de colza en fleur sous un ciel bleu.
Aide financière pour réduire ses intrants
Investir dans du matériel qui permet de réduire l’usage des intrants et engrais de synthèse peut être aidé…
Informer son propriétaire avant de céder son bail rural à l’un de ses enfants
En tant que copreneur d’un bail rural, il est indispensable d’informer son bailleur de toute cession du bail…
Plusieurs candidats pour une parcelle à louer, que faire ?
Une même terre peut être convoitée par plusieurs candidats. Le bailleur n’a pas toute liberté pour choisir le…
Reconduction de la dérogation aux durées maximales de travail
La FNSEA 41 a obtenu une dérogation à la durée maximale de travail hebdomadaire en cas de conditions…
Zoom sur l'accident de travail
Un accident du travail est un événement de caractère soudain causant un dommage corporel à l’un des salariés…
Les travaux d'entretien et de réparation réalisés dans un logement destiné à la location sont souvent déductibles des impôts.
Immobilier locatif : des travaux déductibles des impôts
Le coût de bon nombre de travaux peut être déduit du montant des loyers encaissés lors de la déclaration d'…
Depuis mars, le DUER doit être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés.
DUER : de nouvelles règles s'appliquent
Le Document unique d’évaluation des risques (DUER) est obligatoire chez tout employeur. Toutes ses versions…
Au-delà de l’aspect purement patrimonial, il est important de s’assurer de la continuité de l’entreprise dans l’attente de sa transmission.
Décès d’un agriculteur, quelles formalités accomplir ?
En dehors de l’épreuve à surmonter pour ses proches, le décès d’un chef d’entreprise agricole impose de…
Des congés pour les parents d’enfants malades
Un nouveau congé pour événement familial est désormais accordé aux salariés. Il est lié à l’annonce de la…
Donation : la réserve d’usufruit
Se réserver l’usufruit lors d’une mutation de propriété est un procédé fréquent. Zoom sur le mécanisme et les…
Gérer ses biens immobiliers : un nouveau service en ligne
Un nouveau service en ligne livre aux propriétaires des informations sur leurs logements tout en facilitant…
Le chèque-énergie est envoyé automatiquement chaque année, entre fin mars et fin avril.
Les coups de pouce du 1er avril
Comme tous les ans au mois d’avril, la Caf et la MSA se penchent sur la revalorisation des prestations qu’…
Les salaires agricoles revalorisés au 1er avril
À la suite de la réévaluation du Smic, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une évolution de la…
Un jeune de 16 ans sans permis peut conduire un tracteur sur la route si ce dernier est rattaché à une exploitation agricole.
Quel permis pour conduire un tracteur ?
En principe, le fait de conduire un véhicule sur la voie publique sans être titulaire du permis de conduire…
Homologation de rupture conventionnelle : fini le papier
La rupture conventionnelle entre un employeur et son salarié en CDI nécessite la rédaction d’une demande d’…
Copropriété : la répartition des charges communes
Acquérir un appartement pour le louer séduit de nombreux Français, qui deviennent alors copropriétaires.…
Si l’exploitant s’installe, s’agrandit ou réunit des exploitations, lorsque la surface totale qu'il envisage de mettre en valeur excède 137 hectares en polyculture, l’autorisation sera indispensable. Mais ce n’est pas le seul critère.
Autorisation d’exploiter, un sésame souvent nécessaire
Lors d’un projet d’installation ou d’agrandissement d’exploitation agricole, il faut s’interroger sur la …
Routes boueuses : quelle responsabilité ?
Une route peut être rendue très boueuse par le passage successif de nombreux engins agricoles. Si elle…
Facture électronique obligatoire : quand et comment ?
La réception de factures électroniques va devenir obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA, dès …
Verser une prime pour le transport domicile - travail
L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais du salarié qui prend son véhicule personnel pour…
Diagnostic : du répit pour les propriétaires de maisons énergivores
L'obligation de réaliser un audit en cas de vente est reportée au 1er septembre prochain pour les passoires …
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