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Toute l'actualité de la catégorie Juridique

La valeur patrimoniale repose sur le dernier bilan de l'entreprise. Cependant, une réévaluation de l'ensemble de l'actif est nécessaire.
La valeur patrimoniale, première méthode de calcul pour évaluer les parts sociales
Pour évaluer les parts sociales d’une société en agriculture, la valeur patrimoniale est la méthode…
La fin de la redevance télé
La contribution à l'audiovisuel public, plus couramment appelée redevance télé, est supprimée dès cette année…
La définition des besoins de financement liés à l’exploitation s’estime grâce au cycle d’exploitation et au besoin en fonds de roulement.
Qu’est-ce que le cycle de financement d’une exploitation ?
Le cycle de financement désigne toutes les opérations financières réalisées dans une exploitation, liées aux…
La retraite supplémentaire des salariés non-cadres
Les salariés agricoles non-cadres ayant plus de douze mois d’ancienneté dans une entreprise bénéficient d’une…
Revalorisation des grilles des salaires agricoles
Le Smic vient d’augmenter. Cela a des incidences à partir du 1er septembre sur tous les salariés rattachés à…
L'élagage des chemins ruraux doit être réalisé pour permettre aux véhicules et promeneurs de circuler.
L’élagage le long des voies publiques
Les propriétaires privés riverains de voies publiques ont des droits en matière de plantation mais aussi des…
Durée de vie d’une société : vigilance !
Le greffe du tribunal de commerce peut réaliser des radiations d’office de sociétés lorsque la durée de la…
Usufruit et nue-propriété : les règles de location
À la suite d'un décès, il arrive que l’époux survivant se retrouve usufruitier et les enfants nus-…
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer une fois par an si le bail le prévoit.
Réviser le loyer de ses biens
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer une fois par an si le bail le prévoit…
Champignons, mûres… les règles de la cueillette
Grande est la tentation lors d'une balade dans la nature de cueillir ou ramasser des cèpes, des fruits des…
Dispositif Pinel : investir aujourd’hui ou attendre ?
L'investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d'achat des logements…
Conclure un contrat de vente d’herbe sur pied n’est pas sans risque. En cas de litige, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui tranchera.
Vente d’herbe sur pied : prudence…
La vente d’herbe correspond à la cession annuelle d’un fourrage sur pied à un agriculteur ou le droit de…
Alcool et drogue sur le lieu de travail : les règles applicables
Un salarié ne peut pas travailler en ayant consommé de l’alcool ou de la drogue. Si tel est le cas, l'…
Transport de marchandises dans le secteur agricole
Transporter de la marchandise pour le compte d’un tiers peut conduire à l’application d’une réglementation…
Agir si le salarié refuse de porter son EPI
Si des équipements de protection individuelle (EPI) sont obligatoires pour réaliser une mission donnée, le …
Le compromis de cession permet au cédant d'avoir l’assurance de pouvoir revendre les éléments de son exploitation, aux prix et conditions qu’il aura fixés avec son repreneur.
Fin de carrière : l’intérêt du compromis de cession
Le compromis de cession permet de préparer une transmission d’exploitation. Il est un gage de sécurité pour…
Le fait de cocher Motif saisonnier n’est pas suffisant comme seule indication sur le contrat. Il est nécessaire d’apporter des éléments complémentaires ­précis	: cultures concernées, tâches liées à la saison.
L’embauche de saisonniers, un contrat spécifique
Le contrat de travail pour un emploi saisonnier est particulier. Ce n’est pas un CDD ordinaire, il faut donc…
Les exploitants qui ne sont pas remplacés durant leur congé de paternité peuvent désormais prétendre à une indemnité journalière forfaitaire. De plus, un capital décès peut aujourd’hui être attribué aux ayants droit des non-salariés agricoles.
Une protection sociale améliorée pour les non-salariés agricoles
La dernière loi de financement de la Sécurité sociale a renforcé la protection sociale des travailleurs non-…
Le GFA vise à favoriser le transfert des exploitations agricoles, en privilégiant la transmission de parts sociales plutôt que le partage de biens fonciers.
Conserver l’unité du foncier via un GFA
Dans l’optique de structurer et d’organiser la gestion de leur patrimoine foncier, de nombreux propriétaires…
La journée de solidarité permet de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.
Journée de solidarité : une gestion différente pour les saisonniers
À l’exception des stagiaires et des salariés mineurs, tous les salariés sont concernés par la journée de…
Depuis 2017, le salarié auteur d’une infraction ne peut plus s’abriter derrière son entreprise pour éviter de perdre des points sur son permis.
Infraction routière commise avec un véhicule de l’entreprise
En cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule d'entreprise, l’employeur doit obligatoirement préciser…
Le propriétaire-bailleur peut mettre fin à un bail rural sur des parcelles situées en zone U du Plan local d'urbanisme.
Résilier un bail si une parcelle est classée en zone urbaine
Le bailleur peut suspendre le contrat qui le lie avec son fermier si la parcelle devient une zone…
Le crédit d'impôt est accordé lorsque la formation est menée jusqu'à son terme.
Se former et bénéficier d’un crédit d'impôt
Se former en étant aidé financièrement n’est pas l’apanage des seuls salariés. Comme tout dirigeant, le chef…
L’exploitant propriétaire d’un terrain peut, par exemple, confier à une entreprise spécialisée la construction d’un hangar neuf, livré clé en main.
Activité photovoltaïque : anticiper les aspects juridiques
La production d’électricité par panneaux photovoltaïques est devenue fréquente chez les exploitants agricoles…
Les mineurs sont autorisés à travailler pendant les vacances scolaires comptant au moins sept jours.
Embauche de saisonniers mineurs : les règles à respecter
Les jeunes de moins de 18 ans peuvent travailler l'été dans les exploitations agricoles pour des travaux…
Pulvérisateur dans un champ de colza en fleur sous un ciel bleu.
Aide financière pour réduire ses intrants
Investir dans du matériel qui permet de réduire l’usage des intrants et engrais de synthèse peut être aidé…
Informer son propriétaire avant de céder son bail rural à l’un de ses enfants
En tant que copreneur d’un bail rural, il est indispensable d’informer son bailleur de toute cession du bail…
Plusieurs candidats pour une parcelle à louer, que faire ?
Une même terre peut être convoitée par plusieurs candidats. Le bailleur n’a pas toute liberté pour choisir le…
Reconduction de la dérogation aux durées maximales de travail
La FNSEA 41 a obtenu une dérogation à la durée maximale de travail hebdomadaire en cas de conditions…
Zoom sur l'accident de travail
Un accident du travail est un événement de caractère soudain causant un dommage corporel à l’un des salariés…
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