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Espèces, chèque, carte bancaire& Chacun de ces modes de paiement répond à des règles précises.
Paie : comment gérer les jours fériés ?
Le mois de mai est riche en jours fériés, complexifiant d’autant la réalisation des fiches de salaire. Le…
Résiliation du bail rural pour changement de destination
Un propriétaire peut mettre fin au bail rural en raison d’un changement de destination des biens. Cette…
Tout employeur d’au moins vingt salariés a l’obligation d’employer 6 % de salariés bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé.
Travailleurs handicapés : une obligation d’emploi
Tout employeur d’au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap. Chaque année, le…
Les travaux de rénovation énergétique et les audits énergétiques préalables sont des charges déductibles fiscalement.
Logements locatifs : des travaux qui ouvrent droit à réduction d’impôt
Certains travaux de rénovation énergétique permettent de bénéficier du plafond d'imputation des déficits…
Quelles décisions prendre en cas de décès du dirigeant de la société ?
Le décès ou « l'empêchement » d'un dirigeant, président ou gérant, qui plus est associé de la société, peut…
Quand le bail prend fin, l’état des lieux facilite la détermination des améliorations ou des dégradations, ce qui permet d'en déduire une créance au profit du bailleur ou du preneur.
Bail rural : l’état des lieux, un préalable indispensable
Pour justifier d’améliorations ou de dégradations d’un bien, les parties doivent pouvoir comparer l’état des…
La déclaration fiscale et sociale unique remplace la DRP
À partir de 2023, les déclarations fiscales et sociales sont unifiées. La déclaration unique permettra le…
Le prêt à usage n'est pas soumis à publicité foncière, quelle que soit sa durée.
Prêt à usage : attention à la contrepartie
La mise à disposition d’un bien agricole à titre gratuit échappe au statut du fermage. Aucune contrepartie ne…
L'abandon de poste est caractérisé par une sortie non autorisée ou des absences injustifiées du salarié pendant les heures de travail.
L'abandon de poste équivaut dorénavant à démission
Depuis le 18 avril dernier, l’abandon de poste n’ouvre plus droit à bénéficier des allocations chômage. Il…
Tickets restaurant, un avantage pour le salarié… et l'employeur
Le régime social des titres-restaurant (ou tickets restaurant) vient d’être revu si l’employeur participe au…
Les opérations qui nécessitent une autorisation d'exploiter sont l'installation, l'agrandissement ou la réunion d'exploitations au-delà du seuil de contrôle.
Comment fonctionne le contrôle des structures ?
Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou…
Pour un ou plusieurs associés du GAEC, il est possible de conduire une activité extérieure au groupement. Toutefois, les règles encadrant la pluriactivité sont très strictes.
Questions réponses sur les Gaec
Mon Gaec produit à la fois des céréales et des bovins. J’aimerais externaliser un de ces ateliers. Est-ce…
La signalétique Info-tri est obligatoire depuis 2022.
Étiquetage : la réglementation évolue
Zoom sur la réglementation liée à l'étiquetage et sur l'utilisation des termes « artisanal » et «fermier ».
Comment déroger aux durées maximales du travail ?
La FNSEA 41 obtient la reconduction de la dérogation aux durées maximales du travail.
Peut-on consommer de l’alcool sur son lieu de travail ?
L’introduction de certaines boissons alcoolisées dans l’entreprise est possible (vin, bière, cidre et poiré…
La retraite progressive permet de réduire son activité professionnelle, en percevant une partie de sa retraite.
La retraite progressive, transition entre travail et retraite
Peu utilisé, le dispositif de retraite progressive permet aux salariés de maintenir une acti­vité à temps…
La réalisation du DUERP est désormais obligatoire dès l'embauche d'un salarié.
Tout savoir sur le DUERP
Le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être à jour. Aurélie Minet, chargée…
Suppression de la taxe d’habitation : les propriétaires doivent faire une déclaration
Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, particuliers et entreprises, doivent…
La période d’essai peut être renouvelée une fois.
Les règles applicables à la période d’essai d’un CDI
La période d’essai a un double objectif : permettre à l’employeur d’évaluer les compétences de son nouveau…
Démission : non valable si le salarié est sous pression
Pour qu’une démission soit valable, la volonté de démissionner du salarié doit être claire et non équivoque.…
Entretien d'un cours d'eau : quelle réglementation ?
La juriste environnement de la FDSEA Île-de-France, Camille Duverger, répond aux questions sur la…
Peut-on revenir sur une donation ?
Théoriquement, une donation est un acte irrévocable. Celui qui donne un bien le fait de manière définitive.…
L’Acre est destinée aux demandeurs d’emploi qui souhaitent créer ou reprendre une activité économique agricole, commerciale, industrielle ou libérale. L’entrepreneur bénéficie de l’exonération de plusieurs cotisations sociales.
L'Acre, pour créer ou reprendre une entreprise
L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges…
L’apprenti est rémunéré 35 heures par semaine, qu’il soit en entreprise ou au CFA.
L’apprentissage : un contrat gagnant-gagnant
L’apprentissage évolue et se développe depuis ces dernières années. Il permet de former un salarié aux…
Aménager un logement loué
Un locataire qui éprouve l’envie d’embellir son cadre de vie ne peut pas tout faire dans le logement loué.…
Les effets du droit de grève
Quelques rappels juridiques concernant le droit de grève d'un salarié.
Avant de planter de nouveaux arbres, mieux vaut prendre connaissance de la réglementation.
Arbres : planter à la bonne distance de son voisin
Pour éviter tout conflit avec son voisin, mieux vaut planter ses arbres en respectant le recul imposé par le…
Le locataire qui désire s’opposer au renouvellement du bail pour une nouvelle période de neuf ans est tenu d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à son bailleur, au moins dix-huit mois avant le terme du contrat.
Résiliation du bail : des délais sont à respecter
Un certain formalisme encadre l’arrêt d’un bail rural à la demande du fermier, quel que soit le motif qui…
Le non-renouvellement du titre de séjour valant titre de travail entraîne la rupture sans délai du contrat.
Quelles démarches effectuer pour recruter un salarié étranger ?
Les démarches de l'employeur recrutant un salarié étranger ne sont pas les mêmes selon la nationalité et la…
Abattage d’un arbre : quelle réglementation ?
La juriste environnement de la FDSEA Île-de-France, Camille Duverger, répond aux questions sur la…
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