Juridique
Zoom sur le congé pour enfant malade
Le congé pour enfant malade est un droit accessible à tous les salariés sous certaines conditions. Le point.
Le congé pour enfant malade est un droit accessible à tous les salariés sous certaines conditions. Le point.
Tout salarié, quel que soit son statut ou son ancienneté, peut demander un congé pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté âgé de moins de 16 ans. Pour en bénéficier, il doit fournir à son employeur un certificat médical justifiant de l’état de santé de l’enfant.
Un congé encadré mais non opposable par l’employeur
Ce droit, prévu par le Code du travail, ne peut être refusé par l’employeur dès lors que les conditions sont remplies et les justificatifs présentés. L’objectif est de permettre aux parents de faire face à des situations d’urgence sans mettre en péril leur emploi.
Durée maximale variable selon la situation familiale
La durée du congé pour enfant malade est limitée à trois jours par an. Toutefois, cette durée peut être portée à cinq jours si l’enfant a moins d’1 an ou si le salarié a au moins trois enfants à charge.
Pas de rémunération prévue
Dans le secteur de la production agricole et des Cuma, la convention collective ne prévoit aucune rémunération pour ce type de congé. Il n’ouvre pas non plus droit à une indemnisation par la MSA (Mutualité sociale agricole).
