Zoom sur les obligations du fermier dans l’implantation de haies

Une haie est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse, d’une largeur inférieure ou égale à 10 mètres, implantée à plat, sur talus ou sur creux avec une présence d’arbustes et le cas échéant d’arbres et/ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs, etc.).

Quelles sont les obligations d’un fermier envers le bailleur s’il souhaite implanter des haies ?

Pour toute plantation de haies, le fermier doit obtenir l’accord du propriétaire. L’article L.411-73 du Code rural et de la pêche maritime dispose que certains travaux d’amélioration du fonds, non prévus par une clause du bail, doivent être autorisés au préalable par le propriétaire. Le texte inclut parmi les travaux devant être autorisés les plantations, dont les haies, et indique la procédure à suivre : « Pour les plantations, [… ] le preneur, afin d'obtenir l'autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition. En cas de refus du bailleur ou à défaut de réponse dans les deux mois de la notification qui lui a été faite, les travaux peuvent être autorisés par le tribunal paritaire, à moins que le bailleur ne décide de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur ou, à défaut, par le tribunal paritaire ».

Ainsi, les travaux de plantation doivent être autorisés par le bailleur ou par le tribunal paritaire des baux ruraux. À défaut d'accord, il ne peut y avoir de plantation sur les fonds loués.

Est-ce un motif de résiliation de bail si le bailleur s’oppose à la plantation ?

L'absence d'autorisation ne donne pas droit à la résiliation du bail, mais privera le fermier de l'indemnité de fin de bail pour les travaux qui ne respecteraient pas les conditions.

Les conditions de résiliation étant limitativement énumérées à l'article L.411-31 du Code rural et de la pêche maritime, la résiliation sera encourue que si l'implantation de haie compromet la bonne exploitation du fonds.

Attention, même s’il n’y a pas de résiliation du bail, le fermier pourra se voir obligé par le bailleur à arracher les plantations à la fin du bail (pour remise en état du fonds).

Qu’en est-il de l’arrachage des haies ?

Le raisonnement est le même pour l’arrachage des haies, le fermier doit solliciter l’accord du bailleur pour réaliser ces travaux. La procédure est prévue à l’article L.411-28 du Code rural et de la pêche maritime, qui dispose que le preneur peut faire disparaître toutes haies pour réunir plusieurs parcelles attenantes lorsque cela améliore les conditions de l'exploitation.

Cependant, n'étant pas visé par les conditions de résiliation de bail prévues à l'article L.411-31 du Code rural et de la pêche maritime, l'absence de respect de l'obligation d'autorisation n'est pas de nature à justifier la résiliation du bail.