Juridique
Le loyer des bâtiments d’habitation intégré à un bail rural
Juridique
Un arrêté préfectoral daté du 10 octobre 2024 fixe les prix maxima et minima du loyer des bâtiments d’habitation au sein d’un bail rural.
Un arrêté préfectoral daté du 10 octobre 2024 fixe les prix maxima et minima du loyer des bâtiments d’habitation au sein d’un bail rural.
Les prix minima et maxima du loyer des bâtiments d’habitation au sein d’un bail rural et les modalités de calcul dudit loyer en Seine-et-Marne sont précisés dans un arrêté préfectoral signé le 10 octobre 2024.
Les montants des loyers sont arrêtés par catégorie en fonction de l’état d’entretien et de conservation des logements, de leur importance, de leur confort et de leur situation par rapport à l’exploitation. Des bâtiments d’habitation de plus de 200 m2 qui présentent des caractéristiques architecturales, de situation ou de confort exceptionnelles pourront être considérés comme étant « hors classe ».
