Juridique
Démission et fin de contrat
Pour que la démission soit valable, la volonté de démissionner du salarié doit être claire et non équivoque. FNSEA 45 Conseil fait le point.
Pour que la démission soit valable, la volonté de démissionner du salarié doit être claire et non équivoque. FNSEA 45 Conseil fait le point.
La démission est un mode de rupture du contrat à durée indéterminée à l’initiative du salarié. La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. Cette décision doit ainsi lui venir de plein gré, sans aucune pression de la part de son employeur, et dans un climat reflétant sa pleine présence d’esprit. Il est important d’avoir une lettre de démission du salarié qui matérialise sa volonté claire et non équivoque de quitter l’entreprise et que cette lettre mentionne bien sa date de départ.
Une lettre de démission reprochant à l’employeur certains manquements ou des pratiques allant à l’encontre des dispositions du Code du travail peut être qualifiée en cas de contentieux de prise d’acte et non de démission. Dans ce cas, la démission ne sera plus considérée comme telle mais requalifiée par les tribunaux en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié sont prouvés. Cela engendrera alors la condamnation de l’employeur au paiement de l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts notamment.
Des documents de fin de contrat remis au salarié
Lorsque le contrat de travail d’un salarié prend fin, quelles que soient la nature du contrat (CDD, CDI) et la nature de la rupture, tout employeur doit remettre au salarié plusieurs documents de fin de contrat avec son dernier bulletin de paie. Ces documents sont l’attestation pour France Travail, le reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail.
En outre, des documents de portabilité (mutuelle et prévoyance) doivent être remis au salarié si la fin de contrat ouvre droit à l’indemnisation par l’Assurance chômage à la suite de la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme du CDD…).
En cas de démission du salarié qui n’ouvre pas droit aux allocations chômage, la remise d’une attestation France Travail est tout de même obligatoire.
La FNSEA 45 Conseil vous accompagne dans toutes ces démarches. Contact : 02.38.71.91.40.
