Juridique
Vol commis par le salarié : la preuve de la faute incombe à l’employeur
Lorsque le salarié vole un matériel ou un bien de l’entreprise, ces faits sont constitutifs d’une faute et justifient une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. Afin de lancer la procédure disciplinaire, l’employeur doit avoir la preuve du vol de son salarié, ce qui peut ne pas être chose facile.
Cette preuve pourra notamment être apportée si le salarié a été filmé en train de commettre son méfait. Toutefois, cette preuve ne sera recevable que si le système de vidéosurveillance respecte le cadre légal quant à sa mise en œuvre et que le salarié a été informé de la possibilité d’être filmé.
La preuve peut également être rapportée lorsque l’employeur prend le salarié sur le fait. Il appartient à l’employeur de réagir au plus vite pour pouvoir sanctionner le salarié, le point de départ du délai pour engager la procédure disciplinaire étant le moment où l’employeur découvre l’existence du fait fautif.
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