Juridique
Infraction routière du salarié avec le véhicule de l’entreprise
Juridique
En cas d’infraction routière commise par le salarié avec le véhicule de l’entreprise, l’employeur a l’obligation de révéler l’identité du conducteur.
En cas d’infraction routière commise par le salarié avec le véhicule de l’entreprise, l’employeur a l’obligation de révéler l’identité du conducteur.
Les forces de l’ordre s’inquiètent de l’augmentation des infractions routières réalisées par les agriculteurs et leurs employés. Par exemple, le téléphone au volant ou la vitesse excessive. La FNSEA 45 Conseil vous informe sur les risques pour les employeurs de main d’œuvre.
En application de l’article L.121-6 du Code de la route, tout employeur a pour obligation de révéler l’identité du conducteur du véhicule de l’entreprise lorsqu’il reçoit un avis de contravention relative à une infraction routière commise avec un véhicule de l’entreprise.
