Juridique

Travailler pour un autre employeur durant ses congés payés

Un salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois. Ces congés payés ont pour vocation de permettre au salarié de se reposer. Ainsi se pose la question de savoir si un salarié peut travailler pour le compte d’un autre employeur pendant ses congés payés ?

La loi est très claire en la matière. Un salarié ne peut pas travailler pour le compte d’un autre employeur durant ses congés payés. Si tel était le cas, il s’expose au versement de dommages et intérêts envers l’assurance chômage. Ce principe est rappelé par l’article D3141.2 du Code du travail qui dispose que « le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage ».

Exception

Une seule exception est prévue par le Code rural et de la pêche maritime, elle concerne l’embauche en CDD saisonnier pour les travaux de vendanges. Ainsi, sous réserve de l’accord de son employeur, un salarié peut travailler pour un autre employeur pour les vendanges.

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Le service de la FNSEA 45 Conseil se tient à disposition pour conseiller les adhérents en matière juridique : droit du travail, droit rural, des sociétés.