La juriste environnement de la FDSEA Île-de-France, Camille Duverger, répond aux questions sur la…
Le prêt à usage n'est pas un bail rural soumis au statut du fermage. Il convient d’être très vigilant pour l’…
Pour certains salariés, le contrat de travail implique la conduite d’un véhicule. L’employeur peut alors…
Une liquidation judiciaire peut être prononcée à l'encontre du fermier à la suite de difficultés financières.
Par le biais de versements volontaires à ses salariés, le bénéfice imposable peut être réduit. Ils peuvent ne…
Depuis le 1er janvier 2023, les exploitants agricoles ne doivent plus déclarer leurs revenus…
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables au patrimoine des époux. Il permet de…
En dehors du cas de congé rural pour reprise par le propriétaire à la fin du bail, d’autres modalités de…
Une indemnité de 100 euros peut être versée aux personnes les plus modestes qui utilisent leur véhicule…
Les Sociétés civiles immobilières (SCI) et les Groupements fonciers agricoles (GFA) doivent tenir une…
Le taux de rémunération du Plan d’épargne logement (PEL) a doublé au 1er janvier, passant à 2 % (avant…
Qu'en est-il du travail dominical dans la production agricole ?
L'article L714-1 du Code rural prévoit que…
Les cadeaux de fin d'année offerts par une entreprise obéissent à des règles particulières en matière de…
Lorsque la vente d'un terrain loué est faite au profit du fermier, les droits de mutations sont réduits.
Les conjoints, les concubins et partenaires (pacsés) exerçant une activité agricole professionnelle régulière…
Divers moyens de paiement existent et certaines règles doivent être respectées en termes d’utilisation.
L'indivision se rencontre souvent après un décès ou un divorce. Dans le cadre d'un bail rural, des règles s'…
Le terrain de son voisin peut ne pas être du tout entretenu. Les herbes ont poussé, des gravats y ont été…
A-t-on le droit de refuser que certaines personnes soient inhumées dans la concession acquise au cimetière ?
Les entreprises agricoles, comme toute autre entreprise, devront réaliser des factures électroniques à partir…
En cas de temps partiel, la possibilité du complément d’heures est une notion à manier avec la plus grande…
Après une expérimentation réussie en 2020-2021, le gouvernement a décidé de généraliser la possibilité de…
Identifié comme un bail à long terme et régi par le Code rural, le bail rural de dix-huit ans offre des…
Les loyers des bâtiments d’habitation et d’exploitation constituent des éléments du prix du bail rural.
En Seine-et-Marne, un arrêté préfectoral daté du 19 octobre 2022 fixe les prix maxima et minima du loyer…
Pour ceux qui n’ont pas pu récupérer à l'amiable une dette (facture, reconnaissance de dette…), l'injonction…
Une maternité ne doit pas pénaliser votre exploitation. Pour assurer la poursuite de votre activité et…
Les stages d’observation permettent aux jeunes scolarisés de découvrir le monde du travail. Ils sont…
Fonctionnement et présentation des avantages fiscaux du pacte Dutreil dans le cadre de la transmission d'une…
L’employeur remet au salarié quittant définitivement l’entreprise un reçu pour solde de tout compte. La…
Depuis avril dernier, une nouvelle mention doit obligatoirement figurer sur les documents commerciaux des…
