Employeurs

Des dérogations aux durées maximales de travail obtenues

Comme chaque année, la FNSEA 41 fait parvenir aux services de l'État une demande de dérogation aux durées maximales de travail pour que les employeurs de main-d'œuvre puissent faire face aux périodes chargées dans les exploitations (récoltes, moisson).

En l’absence de réponse dans le délai imparti, la demande de dérogation est considérée comme acceptée. Cependant, par décision du 31 mai dernier, les services de la Dreets* ont revu à la baisse la demande initiale et ont accordé une dérogation à la durée maximale hebdomadaire jusqu’à 55 heures ou 60 heures selon les périodes et travaux indiqués dans le tableau ci-dessus.

La FNSEA 41 a obtenu, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, une dérogation à la durée maximale hebdomadaire jusqu’à 60 heures.

Des règles à respecter impérativement

Le repos hebdomadaire de 35 heures et le repos quotidien de onze heures consécutives, dont doit bénéficier le salarié, devront être scrupuleusement respectés. En outre, cette dérogation ne peut en aucun cas s’appliquer à un salarié âgé de moins de 18 ans.

Toutes les heures de travail effectuées au-delà de 48 heures hebdomadaires devront donner lieu, indépendamment des majorations de salaire prévues par la loi, à un repos compensateur de 25 % qui ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération habituelle des salariés. Ces heures de repos compensateur devront être prises avant le 31 décembre 2023.

Une autre obligation concerne l’enregistrement des heures. En effet, le nombre d’heures de travail effectuées quotidiennement par chaque salarié doit être précisément renseigné sur le document d’enregistrement du temps de travail. Un bilan de l’utilisation de la présente dérogation doit être adressé au directeur de la DDETSPP** de Loir-et-Cher, sous forme d’un état récapitulant pour chaque exploitation et chaque salarié, le nombre d’heures de travail quotidien et hebdomadaire accomplies pendant les périodes concernées. Le service emploi de la FNSEA 41 se propose d’envoyer un bilan collectif et anonyme mais cela n’est possible que si un grand nombre d’employeurs lui transmet les heures effectuées par leur(s) salarié(s) au cours de l’année précédente, pour justifier de la nécessité de la dérogation. À défaut, les employeurs devront individuellement fournir un bilan à la Dreets.

*Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

**Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.