Aller au contenu principal
La servitude légale de passage permet au propriétaire d'un terrain enclavé de bénéficier d'un droit de passage sur un terrain voisin.
Servitude de passage pour une parcelle enclavée
La loi reconnaît au propriétaire d'un terrain enclavé un droit de passage sur une parcelle voisine. Chaque…
La servitude d'écoulement des eaux n'existe que pour les eaux naturelles (pluie&). Elle n'existe pas pour les eaux polluées (eaux ménagères, purin&).
La servitude naturelle d’écoulement des eaux
L’écoulement des eaux d’une parcelle à une autre peut engendrer des difficultés quand les propriétaires des…
Baisse des taux accidents du travail au 1er janvier
Juridique : Actualité sur la paie
Quelques actualités sur la paie à partir du 1er janvier 2015.
Publicité