Juridique
Construire sur un sol dont on n’est pas propriétaire
En tant qu’exploitant individuel ou associé dans une société, l’agriculteur est souvent contraint à construire sur un sol dont il n’est pas le propriétaire. Cette construction sur sol d’autrui n’est pas neutre lors de la sortie du bail ou de la mise à disposition.
En tant qu’exploitant individuel ou associé dans une société, l’agriculteur est souvent contraint à construire sur un sol dont il n’est pas le propriétaire. Cette construction sur sol d’autrui n’est pas neutre lors de la sortie du bail ou de la mise à disposition.
Le Code civil prévoit que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». Tel est le cas en matière de construction d’un bâtiment, de travaux d’amélioration ou de plantation. Le propriétaire du terrain sur lequel l’agriculteur a fait construire est voué à devenir le propriétaire de l’ouvrage en question. C’est ce que l’on appelle le droit d’accession.
Tout d’abord, pour avoir le droit de construire, il faut impérativement l’autorisation du propriétaire du sol. En cas de refus, le Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) peut être saisi et donner une autorisation si la construction est utile.
Dans le cas d’un bail rural
Le preneur (par exemple le fermier qui a construit le bâtiment) est propriétaire de la construction, le bailleur est propriétaire du sol et ce jusqu’à la fin du bail en cours. Ensuite, le bailleur devient propriétaire du tout, c’est-à-dire du terrain mais aussi du bâtiment.
