Aller au contenu principal

Droit
La servitude naturelle d’écoulement des eaux

L’écoulement des eaux d’une parcelle à une autre peut engendrer des difficultés quand les propriétaires des deux terrains sont différents. Le Code civil est très précis en la matière. Le terrain du bas doit recevoir les eaux de celui situé au-dessus. Précisions.

La servitude d'écoulement des eaux n'existe que pour les eaux naturelles (pluie&). Elle n'existe pas pour les eaux polluées (eaux ménagères, purin&).
La servitude d'écoulement des eaux n'existe que pour les eaux naturelles (pluie...). Elle n'existe pas pour les eaux polluées (eaux ménagères, purin...).
© Illustration - archives

Les fonds inférieurs (les terres situées en contrebas) reçoivent les eaux provenant des parcelles situées plus haut. Cela concerne aussi bien les eaux pluviales que les eaux de source, ou encore celles résultant de la fonte des neiges…

Le Code civil confirme en la matière que le propriétaire du bas ne peut pas élever de digue ni de mur qui empêche cet écoulement. S’il construisait un mur, il pourrait être contraint de le démolir à ses frais. Mais rien ne lui interdit de réaliser des travaux ou des aménagements pour réduire les inconvénients de la servitude, sans pouvoir exiger une participation financière de son voisin. Il s’agit de travaux de canalisation, pour éviter par exemple qu’une maison ne soit envahie par les eaux pluviales du voisin.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Horizons

Les plus lus

Des mesures de restrictions de l’usage de l’eau entrent en vigueur le 15 juillet
En pleine vague de chaleur, la préfecture d'Eure-et-Loir a décidé ce mercredi de restreindre l’usage de l’eau. Des mesures…
En attente de la fin des travaux, Nicolas Baptiste prépare déjà certaines ­productions.
Une ferme aquaponique s’installe dans le Loiret
Installé à Châtillon-Coligny depuis le 1er novembre dernier, Nicolas Baptiste lance sa propre ferme d’aquaponie baptisée Ferme…
Début juillet à Saint-Martin-en-Bière (Seine-et-Marne).
Moisson : la belle surprise du colza tandis que les protéines décrochent dans les blés
En Île-de-France, la moisson s'est enclenchée précocement, dès le 15-20 juin dans certains secteurs. Grâce à des conditions…
Eau : le préfet annonce de nouvelles mesures de restriction
Le préfet d'Eure-et-Loir, Françoise Souliman, a organisé une rencontre avec la presse le 13 juillet, puis le 20 juillet, à…
Le 21 juillet, à Saint-Germain-le-Gaillard. Pas de pluie, pas de pression. Une quinzaine de jours de travail auront permis de venir à bout de la moisson en Eure-et-Loir cette année.
Une récolte finalement meilleure que prévue en Eure-et-Loir
En dépit d'une certaine hétérogénéité, globalement qualité et rendements sont au rendez-vous de la récolte cette année en Eure-et…
La moisson est terminée dans le département et des tendances se dessinent, sans résultats définitifs pour l'instant.
Les tendances de la moisson en Loir-et-Cher
Les chiffres des rendements concernant les céréales sont chaque année grandement attendus. Frédéric Cadoux, conseiller grandes…
Publicité