Juridique
Servitude de passage pour une parcelle enclavée
La loi reconnaît au propriétaire d'un terrain enclavé un droit de passage sur une parcelle voisine. Chaque propriétaire peut librement y renoncer sans que cela ne soit préjudiciable à un éventuel nouvel acquéreur.
La loi reconnaît au propriétaire d'un terrain enclavé un droit de passage sur une parcelle voisine. Chaque propriétaire peut librement y renoncer sans que cela ne soit préjudiciable à un éventuel nouvel acquéreur.
La servitude légale de passage permet au propriétaire d'un terrain enclavé de bénéficier d'un droit de passage sur un terrain voisin. Attention, la propriété doit être réellement isolée et ne disposer d’aucun accès ou bien avoir une issue insuffisante sur la voie publique. Pour le Code rural, il faut démontrer un besoin d'exploitation du fonds et notamment dans le cadre d'une utilisation normale.
La servitude est automatique dès lors que la propriété est dite enclavée. Pour autant, le Code rural précise que le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court entre le fonds enclavé et la voie publique. De plus, la servitude devra être fixée à l'endroit le moins dommageable pour le propriétaire du fonds sur lequel elle est exercée.
Un propriétaire peut librement renoncer à cette servitude de passage. Mais cela ne produit des effets qu’entre ces deux parties. Si le propriétaire de la parcelle enclavée change, le nouvel acquéreur pourra faire valoir de manière automatique sa servitude de passage.
Et les parcelles difficiles d’accès ?
Dans le cas d’une parcelle difficile d’accès mais qui n’est pas enclavée, l’accord du voisin devient indispensable pour passer sur son terrain. Celui-ci peut demander une indemnité dont le montant doit être proportionnel au dommage causé. Ce calcul est librement fixé par les deux propriétaires.
En l’absence d’accord amiable, en cas de conflit sur l’utilisation de ce passage, seul le tribunal pourra trancher. Ce dernier pourra également être saisi pour faire constater la fin d’un droit de passage. C’est le cas lorsqu’un droit de passage né d’un accord amiable n’a pas été utilisé pendant trente ans.
