Juridique : Actualité sur la paie

1) Baisse de la cotisation allocations familiales et hausse de la cotisation retraite

Allocations Familiales : Le taux de la cotisation patronale actuellement à 5,25% est réduit de 1,8 point pour les rémunérations qui n’excèdent pas 1,6 Smic, pour lesquelles le taux applicable sera donc au 1er janvier 2015 de 3,45%.

Retraite : Le taux de la cotisation vieillesse (tranche A) sera de 8,50 % pour la part patronale (au lieu de 8,45%) et de 6,85% pour la part salariale (au lieu de 6,80%) et le taux de la retraite complémentaire (tranche 1) sera de 3,875% pour la part patronale (au lieu de 3,815) et 3,875% pour la part salariale (au lieu de 3,815).

2) Baisse des taux accidents du travail au 1er janvier (voir tableau 1).

Ces évolutions favorables pour les entreprises sont le signe visible des efforts qu’elles accomplissent pour améliorer les conditions de travail et limiter les risques d’accident du travail. (Voir tableau 1)

3) Le plafond de la sécurité sociale évolue au 1er janvier 2015

Sous réserve de l’arrêté à paraître, le plafond mensuel de la sécurité sociale devrait être porté à 3.170 € pour 2015 (3.129 € en 2014), avec une augmentation de 1,3%. Cette évolution modifie notamment la cotisation complémentaire santé et certains autres paramètres sociaux applicables dans l’entreprise. La mutuelle de l’accord régional (Centre) va donc passer à 4,66 € pour la part patronale et 26,41 € pour la part salariale (sous réserve des négociations de l’accord frais de santé devant avoir lieu le 15 janvier 2015)

4) Augmentation du SMIC et du minimum garanti

Le taux horaire du SMIC sera porté, au premier janvier prochain, à 9,61 euros bruts contre 9,53 euros depuis le 1er janvier 2014, soit 1.457.52 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Cette revalorisation se montera donc à +0,8%. Le minimum garanti sera quant à lui relevé de 0,2 % au titre de l’inflation et s’établira donc à 3,52 euros au 1er janvier 2015.

5) Paiement de la contribution formation professionnelle

Sur les rémunérations versées à compter de janvier 2015, la contribution à la formation professionnelle des salariés sera de 0,55% en deçà de 10 salariés (sans changement) et de 1% à partir de 10 salariés. Un décret du 22 août adapte en conséquence les modalités de versement de la contribution. Il ne tient toutefois pas compte des particularités agricoles qui devraient perdurer, selon nos informations. (voir tableau 2).