Foncier
Comment fonctionne le contrôle des structures ?
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Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole. L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs.
Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole. L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs.
Les opérations qui nécessitent une autorisation d'exploiter sont l'installation, l'agrandissement ou la réunion d'exploitations au-delà du seuil de contrôle.
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J.L. - Horizons / Illustration
Le contrôle des structures est réglementé par des textes nationaux et un Schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea).
Quand déposer une demande d’autorisation ?
Toutes les opérations foncières ne sont pas soumises au contrôle des structures. À partir du moment où l'opération envisagée par l'exploitant entre dans un des cas de contrôle et en tout état de cause préalablement à la mise en valeur des terres, il faut déposer une demande d’autorisation.
