Étiquetage : la réglementation évolue
Zoom sur la réglementation liée à l'étiquetage et sur l'utilisation des termes « artisanal » et «fermier ».
Zoom sur la réglementation liée à l'étiquetage et sur l'utilisation des termes « artisanal » et «fermier ».
La chambre d’Agriculture de région Île-de-France propose un zoom sur l'évolution de la réglementation liée à l'étiquetage des produits et attire la vigilance des producteurs sur le bon usage des termes « artisanal » et « fermier ».
Nouvelle signalétique Info-tri pour les emballages
Depuis le 1er janvier 2022, la nouvelle signalétique Info-tri est entrée en vigueur en France. Elle répond à l’obligation d’informer le consommateur que les emballages des produits achetés font l’objet de règles de tri (loi Agec de février 2020). Seuls les emballages de boissons en verre échappent à cette obligation.
Apposée sur l’emballage du produit, l’info-tri associe le pictogramme « Triman » qui signifie que l’emballage fait l’objet d’une règle de tri, c’est-à-dire qu’il ne doit pas aller dans le circuit des ordures ménagères. Les nouvelles consignes de tri précisent la destination du recyclage de chaque élément de l’emballage.
Ce principe repose sur la responsabilité élargie du producteur et donc sur le principe du « pollueur payeur » : les entreprises mettant sur le marché certains produits sont responsables du financement et de l’organisation de la gestion des déchets issus de ces produits. Les emballages en papier-carton, plastique, acier, aluminium et verre servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages sont soumis au principe de la REP depuis 1993.
Les entreprises qui mettent sur le marché des produits emballés à destination des ménages ont donc l’obligation de cotiser auprès d’un éco-organisme afin de contribuer à la gestion de la fin de vie de ces déchets.
Un éco-organisme est une société privée à but non lucratif agréée par l’État qui gère le recyclage de différentes familles de produits en fin de vie. Pour les emballages ménagers, trois sociétés sont agréées : Citeo, Adelphe et Leko. Afin de répondre à cette réglementation si vous mettez en marché des emballages, vous avez pour obligation de contribuer à l’un de ces organismes. L’adhésion est en moyenne entre 80 et 100 euros HT/an ; vous recevrez alors votre identifiant unique qui doit obligatoirement être mentionné dans les conditions générales de vente ou dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur. Le cas échéant, sur votre site de vente en ligne.
Vigilance sur les termes « artisanal » et « fermier »
De nombreux contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont eu lieu ces dernier mois ; certains éléments contrôlés sont ressortis plusieurs fois notamment l’utilisation du terme « artisanal » ou « fermier ».
Le terme « fabrication artisanale » ou « artisan » est encadré par la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat (article 21 de la loi) et le décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Afin de pouvoir utiliser ces termes sur un produit, une enseigne, la promotion ou la publicité de votre entreprise, il faut remplir les conditions suivantes :
- Être immatriculé au répertoire des métiers (c’est-à-dire posséder une société commerciale SARL, SAS…) ;
- Répondre aux conditions de qualification professionnelle prévues à l’article 1 du décret n°95-247 en vertu desquelles l’un des dirigeants de l’entreprise doit avoir un certificat d'aptitude professionnelle, un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre chargé de l'éducation pour le métier concerné ou un titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins équivalent dans le métier exercé ou justifier d'une expérience professionnelle dans ce métier de trois années au moins.
Le terme « fermier » ou la mention « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » est subordonnée au respect de conditions fixées par décret.
En l’absence d’un décret général, ce qualificatif et ces mentions ne peuvent être employés que dans les conditions prévues par la réglementation communautaire (règlement « CE » n°543/2008 du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement « CE » n°1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille), nationale (décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères ; code des usages de la charcuterie, de la salaison et des conserves de viande) et des conditions approuvées pour bénéficier d’un label agricole (notice technique du Label Rouge « porc fermier », trois cahiers des charges de Label Rouge définissent des critères pour un œuf fermier).
Pour résumer à ce jour, seuls quatre produits bénéficient d’un encadrement législatif : la volaille, le fromage, les œufs et le miel.
Pour les autres produits, au niveau réglementaire, seule une doctrine de la DGCCRF s’applique, s’appuyant sur la jurisprudence des tribunaux. Selon la Cour d’appel d’Agen, il est admis que l’usage du terme fermier « implique l’existence d’un circuit intégré sur la ferme, étant précisé que les préparations sont réalisées suivant des méthodes traditionnelles ; que ce caractère fermier s’induit en outre d’une production ayant ces caractéristiques mais également d’une commercialisation sur place, à la ferme ou sur les marchés » (Cours d’appel d’Agen, 8 octobre 1992). Ainsi, de manière générale, le terme « fermier » ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière, peut être utilisé pour les produits si :
− la matière première est issue de l’exploitation agricole,
− la transformation s’effectue sur cette exploitation, voire dans certains cas, dans un atelier situé en dehors de l’exploitation mais dans lequel l’agriculteur est associé,
− les préparations sont réalisées de façon traditionnelle, non industrielle,
− dans certains cas, le produit bénéficie d’un label ou d’un signe officiel de qualité.
