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Résiliation du bail rural pour changement de destination
Un propriétaire peut mettre fin au bail rural en raison d’un changement de destination des biens. Cette résiliation prévue par le Code rural peut intervenir de plein droit ou après autorisation administrative préalable.
Un propriétaire peut mettre fin au bail rural en raison d’un changement de destination des biens. Cette résiliation prévue par le Code rural peut intervenir de plein droit ou après autorisation administrative préalable.
Le Code rural précise que le propriétaire bailleur peut résilier « à tout moment », et de plein droit, le bail portant sur des parcelles « dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ». Cette résiliation de plein droit n'est possible que si la parcelle se situe en zone urbaine (U) et que sa destination agricole peut être changée en application d'un document d'urbanisme approuvé ou rendu public : Plan d’occupation des sols (POS), Plan local d’urbanisme (PLU ou PLUI)…
