Législation

Déclarer ses biens immobiliers, une nouvelle obligation

Depuis le 1^er janvier dernier, la taxe d'habitation est supprimée pour toutes les résidences principales. Cette taxe reste seulement à régler dans le cas de résidence secondaire. Afin de déterminer précisément qui est encore redevable de cette taxe ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFip) demande à tous les propriétaires d'effectuer une déclaration supplémentaire à l'administration fiscale. Cette nouvelle déclaration d'occupation des logements à effectuer par les propriétaires avait été actée par la loi de finances pour 2020. D'après la DGFip, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d'habitation en France.

Qui est concerné ?

Cette obligation déclarative sur le site Internet des impôts concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d'habitation, les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI). Il s’agit d’indiquer pour chacun des locaux, à quel titre ceux-ci sont occupés et, si ce n’est pas par eux-mêmes, de déclarer l'identité des occupants, leur période d'occupation depuis le 1^er janvier.

Cette déclaration est à réaliser en ligne sur son espace personnel ou professionnel du site www.impots.gouv.fr avant le 1^er juillet. Il s’agit du même site que pour la déclaration d’impôts sur le revenu, mais cette fois-ci dans l'onglet « Biens immobiliers ». Il sera nécessaire d’indiquer s’il s’agit de sa résidence principale ou secondaire, d’un logement loué, occupé à titre gratuit ou vacant, et le loyer mensuel (facultatif).

Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d'occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Pénalité en cas de non-déclaration

En cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée.