Législation

L'abandon de poste équivaut dorénavant à démission

Depuis mi-avril, il est possible pour l’employeur de constater la démission d’un salarié qui abandonne son poste. Cette procédure est ouverte uniquement vis-à-vis de salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). Un salarié ne peut pas démissionner s’il est en contrat à durée déterminée (CDD).

L'abandon de poste est caractérisé par une sortie non autorisée ou des absences injustifiées du salarié pendant les heures de travail. Il s’agit du salarié qui quitte volontairement son poste de travail sans autorisation de l'employeur ou qui s'absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail.

Il n'y a pas d'abandon de poste si le salarié a dû consulter un médecin ou si l'un de ses proches est décédé. De même, le salarié a la possibilité d’exercer son droit de retrait s’il juge que la situation est dangereuse.

Depuis le 18 avril 2023, l’abandon de poste peut être assimilé à une démission si l’employeur envoie un courrier recommandé avec avis de réception au salarié pour lui demander de justifier son absence et de reprendre son poste. Il doit l’informer qu’à défaut de réponse dans un délai d’au moins quinze jours calendaires à compter de la date de présentation de la mise en demeure, il sera considéré comme démissionnaire.

En cas de silence du salarié durant ce délai, l’employeur considérera que celui-ci est démissionnaire. Il n’aura pas droit aux allocations de l’assurance chômage.

Quid du préavis ?

L’employeur peut préciser dans le courrier de mise en demeure que le salarié qui ne reprendrait pas son poste au plus tard à la date fixée est redevable d’un préavis. C’est au terme de cette période de préavis que la démission produit son effet et rompt le contrat de travail.

Dans le cadre d’une démission, la convention collective nationale Production agricole et Cuma prévoit que le salarié démissionnaire doit effectuer un préavis qui est d’un mois pour le salarié non cadre, de deux mois pour le salarié technicien ou agent de maîtrise, de trois mois pour les cadres, sauf disposition plus favorable de l’accord territorial étendu.

Le ministère a prévu que le salarié puisse refuser d’effectuer son préavis. Dans ce cas, le préavis ne sera pas effectué et l’employeur n’aura pas à verser d’indemnité compensatrice de préavis. Le refus d’exécuter le préavis doit être explicite, aussi un écrit du salarié est vivement recommandé.

Les juristes en droit du travail Agriconseil Centre-Val de Loire sont à l’écoute des employeurs pour répondre à leurs questions sur cette nouvelle disposition ainsi que sur toute question relative à la législation sociale.