Droit du travail

Travailleurs handicapés : une obligation d’emploi

Tout employeur d’au moins vingt salariés depuis cinq années consécutives, a l’obligation d’employer 6 % de salariés bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé. À ce titre, il est tenu d’effectuer une déclaration annuelle en DSN (Déclaration sociale nominative) permettant de vérifier que cette obligation est satisfaite. Exceptionnellement, cette année, cette déclaration doit être réalisée lors de la DSN effectuée en mai.

Après avoir réalisé sa déclaration, l’employeur assujetti qui ne remplit pas la condition d’emploi de travailleurs handicapés est redevable d’une contribution financière. Celle-ci est collectée par la MSA et reversée à l’Association de gestion du fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Elle sert à financer des actions soutenant l’emploi des personnes handicapées. Pour une entreprise assujettie dont l’effectif moyen annuel est situé entre 20 et 249 salariés, le montant de cette contribution peut s’élever à environ 4 428 euros pour l’année 2022.

Cette obligation d’emploi s’applique-t-elle en cas d’activité saisonnière ?

En cas d’activité saisonnière importante, l’employeur peut donc tout de même être assujetti, et cela même s’il n’emploie des salariés que six mois dans l’année. En effet, l’employeur devra calculer son effectif moyen annuel lissé sur la base des seuls mois durant lesquels au moins un salarié est présent dans l’effectif, et non pas sur la base des douze mois de l’année. Les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne rentrent pas dans le calcul de l’effectif.

Par exemple, l’EARL du Soleil emploie des salariés de mai à octobre avec un pic sur les mois d’août et septembre pour la cueillette. L’effectif moyen se calcule en ne prenant en compte que les mois de mai à octobre : 5 salariés en mai + 5 salariés en juin + 5 salariés en juillet + 50 salariés en août + 50 salariés en septembre + 5 salariés en octobre = 120 sur 6 mois), soit un effectif moyen annuel de 20 salariés (120/6).

En l’absence de déclaration, une contribution forfaitaire provisoire est appliquée à l’employeur. Le montant de cette sanction est calculé en fonction des éléments connus par la caisse de MSA et du nombre de bénéficiaires manquants. Ce montant est majoré de 25 %, puis de 5 points supplémentaires pour chaque échéance déclarative non respectée. La notification de cette sanction peut intervenir très tardivement. Et la majoration peut être réduite pour l’employeur qui procède à la déclaration en retard.