Fermage et taxe foncière 2023 : quels calculs ?

Depuis l’année 2006, le fermier bénéficie de la totalité de l’exonération partielle de 20 % appliquée sur la base cadastrale du foncier non bâti (article L.415-3 du Code rural). Les frais de gestion de la fiscalité locale à la charge du fermier sont de 3 % pour le foncier bâti et le non-bâti. Ils sont de 8 % pour la part chambre d’Agriculture.

Le cas général

Le fermier doit payer le cinquième (20 %) des taxes foncières à son propriétaire tel que son bail le décrit (ou le bail-type départemental). Le calcul 2023 reste identique aux années précédentes.

Sauf dispositions contraires inscrites dans le bail, le fermier reste donc redevable de :

• foncier bâti : 20 % de la cotisation des parts communales, syndicat de communes ou intercommunalité et départementale, augmentée de 3 % au titre des frais de gestion de la fiscalité directe locale et applicable aux parts remboursées sur le foncier ;

• foncier non bâti : exonération des 20 % pour le fermier sur les parts communales et intercommunales, car le propriétaire bénéficie de cette baisse et doit la répercuter intégralement ;

• chambre d’Agriculture : 50 % de la cotisation augmentée de 8 % au titre des frais de gestion de la fiscalité directe locale applicable aux parts remboursées sur la part chambre d’Agriculture.

Dans l’hypothèse où le propriétaire a fait inscrire dans le bail un pourcentage différent de frais récupérables auprès du fermier, le calcul se complique légèrement.

Les cas particuliers

Le propriétaire peut réclamer, à condition de l’inscrire dans le bail, une part plus importante des taxes foncières à la charge de son fermier. Exemple : dans le bail, il est mis 50 % à la charge du fermier. La rédaction de l’article L.415-3 du Code rural impose plusieurs calculs :

• foncier non bâti : 50 % inscrit dans le bail moins 20 % exonéré de la cotisation : reste donc 30 % à multiplier par 1,25, soit 37,50 % du montant des taxes à réclamer. Plus 3 % du total au titre des frais de gestion. Cette multiplication par 1,25 est inscrite dans le texte de l’article L.415-3 du Code rural ;

• foncier bâti : 50 % de la cotisation à réclamer. Plus 3 % du total au titre des frais de gestion ;

• chambre d’Agriculture : 50 % de la cotisation à réclamer. Plus 8 % du total au titre des frais de gestion.

Calcul réalisé par le fermier

En l’absence de décompte fourni par son propriétaire ou en cas de pluralité de fermiers sur une même commune, il est possible au fermier de calculer le montant des taxes foncières lui incombant. Il lui suffit de prendre le revenu cadastral 2022 porté sur le relevé parcellaire MSA en janvier 2023, d’y appliquer le coefficient d’actualisation, pour obtenir son revenu cadastral 2023 parcelle par parcelle. Une fois le total effectué, il faut appliquer les taux votés par chaque collectivité, puis calculer la part d’impôts prise en charge par le fermier. Le coefficient d’actualisation pour 2023 est de 1,071.

Dégrèvement en faveur des jeunes agriculteurs

Le dégrèvement JA « État » profite, dans son intégralité, au jeune agriculteur pendant cinq ans au maximum à compter de l’année suivant celle de l’installation.

La part de taxe restant due, soit 50 % (dégrèvement JA collectivités) peut être dégrevée sur décision des collectivités locales. L’ensemble de ses dégrèvements constitue une aide financière profitant intégralement au jeune exploitant (article L.411- 24 du Code rural).