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Réglementation
Zoom sur la déclaration des haies dans le cadre de la Pac

La juriste environnement de la FDSEA Île-de-France, Camille Duverger, répond aux questions sur la réglementation qui entoure la déclaration des haies dans le cadre de la Pac.

Camille Duverger
© Camille Duverger est juriste environnement à la FDSEA Île-de-France.

Une haie est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse, d’une largeur inférieure ou égale à 10 mètres, implantée à plat, sur talus ou sur creux avec une présence d’arbustes et le cas échéant présence d’arbres et/ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs, etc.).

Quelles sont les règles de la BCAE 8 ?

Dans le cadre de la Pac, la BCAE 8 prévoit trois obligations : le maintien des éléments topographiques du paysage, l’interdiction de taille des haies et des arbres du 16 mars au 15 août et le respect d’un pourcentage minimal au choix : 4% d’Infrastructures agro-écologiques (IAE) dont les haies ou 3 % d’IAE et 4 % de cultures dérobées ou fixatrices d’azote.

Il existe un coefficient auquel les exploitants agricoles peuvent se référer pour le calcul de leur pourcentage d’IAE. Pour les haies : 1 mètre linéaire de haies est égal à 20 m2 d’IAE ou 1 kilomètre linéaire de haies équivaut à 2 hectares d’IAE.

Quelles sont les conditions pour qu’une haie puisse être déclarée à la Pac ?

Les haies susceptibles d’être déclarées à la Pac en tant qu’IAE sont celles qui sont à la disposition de l’exploitant agricole à la date limite de dépôt des demandes d’aides (15 mai).

Un exploitant doit déclarer les haies présentes au sein d’un îlot et dont il a le contrôle et l’entretien. Les haies déclarées ne peuvent pas présenter de discontinuité de plus de 5 mètres. Enfin, si une haie est mitoyenne avec une exploitation voisine, la longueur mitoyenne de la haie est divisée par deux.

L’exploitant agricole doit-il être le propriétaire de la haie déclarée ?

L'exploitant peut déclarer les haies présentes sur toutes ses parcelles qu’il soit propriétaire ou locataire.

S’il n’est pas propriétaire, un contrat pour l’entretien entre le propriétaire et l’exploitant doit-il exister ?

Il n’est pas nécessaire qu’il existe un contrat particulier d'entretien avec le propriétaire des haies déclarées.

Quelles sont les situations qui nécessitent d’obtenir une autorisation administrative ?

La destruction, le déplacement ou le remplacement des haies sont encadrés de manière très stricte par la réglementation. Ces situations nécessitent d’obtenir une autorisation préfectorale.

+ d'infos :

Si vous avez des questions relatives à la gestion des haies, contactez Camille Duverger, juriste en droit de l’environnement à la FDSEA Île-de-France au 01.39.54.05.55.
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