Réglementation
Zoom sur la déclaration des haies dans le cadre de la Pac
La juriste environnement de la FDSEA Île-de-France, Camille Duverger, répond aux questions sur la réglementation qui entoure la déclaration des haies dans le cadre de la Pac.
La juriste environnement de la FDSEA Île-de-France, Camille Duverger, répond aux questions sur la réglementation qui entoure la déclaration des haies dans le cadre de la Pac.
Une haie est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse, d’une largeur inférieure ou égale à 10 mètres, implantée à plat, sur talus ou sur creux avec une présence d’arbustes et le cas échéant présence d’arbres et/ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs, etc.).
Quelles sont les règles de la BCAE 8 ?
Dans le cadre de la Pac, la BCAE 8 prévoit trois obligations : le maintien des éléments topographiques du paysage, l’interdiction de taille des haies et des arbres du 16 mars au 15 août et le respect d’un pourcentage minimal au choix : 4% d’Infrastructures agro-écologiques (IAE) dont les haies ou 3 % d’IAE et 4 % de cultures dérobées ou fixatrices d’azote.
Il existe un coefficient auquel les exploitants agricoles peuvent se référer pour le calcul de leur pourcentage d’IAE. Pour les haies : 1 mètre linéaire de haies est égal à 20 m2 d’IAE ou 1 kilomètre linéaire de haies équivaut à 2 hectares d’IAE.
Quelles sont les conditions pour qu’une haie puisse être déclarée à la Pac ?
Les haies susceptibles d’être déclarées à la Pac en tant qu’IAE sont celles qui sont à la disposition de l’exploitant agricole à la date limite de dépôt des demandes d’aides (15 mai).
Un exploitant doit déclarer les haies présentes au sein d’un îlot et dont il a le contrôle et l’entretien. Les haies déclarées ne peuvent pas présenter de discontinuité de plus de 5 mètres. Enfin, si une haie est mitoyenne avec une exploitation voisine, la longueur mitoyenne de la haie est divisée par deux.
L’exploitant agricole doit-il être le propriétaire de la haie déclarée ?
L'exploitant peut déclarer les haies présentes sur toutes ses parcelles qu’il soit propriétaire ou locataire.
S’il n’est pas propriétaire, un contrat pour l’entretien entre le propriétaire et l’exploitant doit-il exister ?
Il n’est pas nécessaire qu’il existe un contrat particulier d'entretien avec le propriétaire des haies déclarées.
Quelles sont les situations qui nécessitent d’obtenir une autorisation administrative ?
La destruction, le déplacement ou le remplacement des haies sont encadrés de manière très stricte par la réglementation. Ces situations nécessitent d’obtenir une autorisation préfectorale.
