Réglementation
Zoom sur la déclaration des haies dans le cadre de la Pac
La juriste environnement de la FDSEA Île-de-France, Camille Duverger, répond aux questions sur la réglementation qui entoure la déclaration des haies dans le cadre de la Pac.
La juriste environnement de la FDSEA Île-de-France, Camille Duverger, répond aux questions sur la réglementation qui entoure la déclaration des haies dans le cadre de la Pac.
![Camille Duverger](https://medias.reussir.fr/horizons/styles/normal_size/azblob/2023-11/Gaia_64059.jpg?itok=jFhEn-hL)
Une haie est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse, d’une largeur inférieure ou égale à 10 mètres, implantée à plat, sur talus ou sur creux avec une présence d’arbustes et le cas échéant présence d’arbres et/ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs, etc.).
Quelles sont les règles de la BCAE 8 ?
Dans le cadre de la Pac, la BCAE 8 prévoit trois obligations : le maintien des éléments topographiques du paysage, l’interdiction de taille des haies et des arbres du 16 mars au 15 août et le respect d’un pourcentage minimal au choix : 4% d’Infrastructures agro-écologiques (IAE) dont les haies ou 3 % d’IAE et 4 % de cultures dérobées ou fixatrices d’azote.
Il existe un coefficient auquel les exploitants agricoles peuvent se référer pour le calcul de leur pourcentage d’IAE. Pour les haies : 1 mètre linéaire de haies est égal à 20 m2 d’IAE ou 1 kilomètre linéaire de haies équivaut à 2 hectares d’IAE.
Quelles sont les conditions pour qu’une haie puisse être déclarée à la Pac ?
Les haies susceptibles d’être déclarées à la Pac en tant qu’IAE sont celles qui sont à la disposition de l’exploitant agricole à la date limite de dépôt des demandes d’aides (15 mai).
Un exploitant doit déclarer les haies présentes au sein d’un îlot et dont il a le contrôle et l’entretien. Les haies déclarées ne peuvent pas présenter de discontinuité de plus de 5 mètres. Enfin, si une haie est mitoyenne avec une exploitation voisine, la longueur mitoyenne de la haie est divisée par deux.
L’exploitant agricole doit-il être le propriétaire de la haie déclarée ?
L'exploitant peut déclarer les haies présentes sur toutes ses parcelles qu’il soit propriétaire ou locataire.
S’il n’est pas propriétaire, un contrat pour l’entretien entre le propriétaire et l’exploitant doit-il exister ?
Il n’est pas nécessaire qu’il existe un contrat particulier d'entretien avec le propriétaire des haies déclarées.
Quelles sont les situations qui nécessitent d’obtenir une autorisation administrative ?
La destruction, le déplacement ou le remplacement des haies sont encadrés de manière très stricte par la réglementation. Ces situations nécessitent d’obtenir une autorisation préfectorale.