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Changer de régime matrimonial
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables au patrimoine des époux. Il permet de déterminer la propriété des biens et la répartition des pouvoirs des époux sur ces biens. Changer de régime est possible, mais doit toujours être fait « dans l’intérêt de la famille ».
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables au patrimoine des époux. Il permet de déterminer la propriété des biens et la répartition des pouvoirs des époux sur ces biens. Changer de régime est possible, mais doit toujours être fait « dans l’intérêt de la famille ».
Il est possible de changer de régime matrimonial en respectant certaines conditions. En effet, il faut veiller à respecter l'intérêt de la famille, il faut le consentement des deux époux et recourir à un notaire. Cet homme de loi doit informer les personnes intéressées par le changement, à savoir les enfants majeurs et les créanciers. Ces derniers disposent d'un droit d'opposition au changement. L'absence d'opposition dans les trois mois équivaut à une acceptation tacite. Si ces conditions sont réunies, alors le notaire établit une nouvelle convention matrimoniale sous la forme authentique.
Pour un budget variable
Le coût du changement de régime est conditionné par la valeur des biens mobiliers ou immobiliers transférés dans le contrat.
Pour les époux, la nouvelle convention prend effet à la date de l'acte notarié. En revanche, à l'égard des tiers, elle prend effet trois mois après la date de la mention portée en marge de l'acte de mariage. L'homologation du juge n'est plus systématiquement requise.
