Gestion

Conflit entre associés et désignation d’un mandataire ad hoc

Certaines sociétés ne sont plus en mesure de tenir une assemblée générale d’approbation des comptes, faute de convocation ou d’accord sur l’ordre du jour. Le foncier et la valeur des parts sociales sont souvent au cœur des mésententes. Certains associés mettent alors en œuvre une « politique de terre brûlée », visant à mettre en péril les intérêts sociaux. Leur espoir : obtenir la dissolution judiciaire, car ils ne voient pas d’autres moyens de s’extraire de ce qui est devenu une prison économique.

Dans les situations les plus extrêmes, la société pourra basculer en liquidation judiciaire, la mésentente ayant eu des incidences économiques telles, que la cessation des paiements sera caractérisée.

Éviter la dissolution de l’entreprise

La dissolution judiciaire ne peut pas être demandée par l’associé qui est à l’origine de la mésentente ou du blocage. C’est la raison pour laquelle il est fortement conseillé, en situation de conflit, de se référer au règlement intérieur de la société et de s’astreindre à le respecter.

Avant la dissolution ou la liquidation de la société, lorsqu’une difficulté subsiste (absence d’approbation des comptes par exemple, engagement d’une action judiciaire dans l’intérêt de la société…), ou lorsqu’un associé minoritaire est en conflit d’intérêt avec le gérant ou les autres associés, un mandataire ad hoc peut être nommé, après saisine du Tribunal par simple voie de requête.

Le mandataire ad hoc sera investi d’une mission précise et temporaire, pouvant ainsi éviter l’immobilisme de la société ou des prises de décision qui pourraient lui nuire. Pour le nommer, le juge se référera toujours à l’intérêt social, peu importe la nature du conflit ou son bien-fondé.

Un mandataire ad hoc pourrait par exemple intervenir si le conflit entre associés était si fort qu’il mettrait en péril la déclaration Pac qui doit être réalisée avant une date butoir. Le juge pourrait ainsi le missionner pour procéder à cette déclaration, en lieu et place des associés.

Le mandataire ad hoc est généralement un administrateur judiciaire justifiant d'une grande expérience dans le domaine des entreprises en difficulté, mais le juge peut affecter un autre professionnel doté d'une expérience adéquate. Il est généralement nommé pour une période de trois mois renouvelable plusieurs fois. Sa mission est notamment de négocier l'échelonnement des dettes de l'entreprise avec un ou plusieurs créanciers (comme la banque, les organismes fiscaux et sociaux, les fournisseurs). Toutefois, rien ne pourra être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise. Et pendant la durée de son mandat, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise.

Avant d’en arriver à une telle extrémité, les associés peuvent également saisir le Pôle départemental de médiation agricole (cellules Réagir pilotées par les chambres d’Agriculture), dont la vocation est de rétablir le dialogue, condition préalable à toute prise de décision, quelle qu’elle soit.