Conjoint collaborateur : anticiper le changement de statut

Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à cinq ans sur toute une vie professionnelle. Pour les personnes affiliées au 1^er janvier 2022 ou avant cette date, il prendra fin le 31 décembre 2026. Passé ce délai, pour continuer à travailler sur ­l’exploitation, deux options sont possibles : adopter le statut de salarié agricole ou celui de chef d’exploitation ou d’associé d’entreprise agricole. Ce choix n’est pas qu’une simple formalité, il vise à mieux reconnaître l’engagement professionnel du conjoint et à garantir une protection sociale plus complète.

Mieux protéger les conjoints engagés sur l’exploitation

Le statut de conjoint collaborateur a permis à de nombreuses personnes — majoritairement des femmes — de participer officiellement à l’activité agricole et de bénéficier d’une reconnaissance juridique. Il a également permis de disposer d’une couverture sociale significative mais limitée, notamment en matière de retraite de base et complémentaire ou encore de rente accident du travail, etc. Cette protection partielle explique la volonté des pouvoirs publics d’encourager des statuts plus protecteurs et plus favorables à long terme.

Cette limitation à cinq ans implique une démarche à effectuer pour le choix du nouveau statut. Ce sont les chefs d’exploitation qui doivent la réaliser via la plateforme numérique du Guichet unique des entreprises avant le 31 décembre 2026. Sans action d’ici cette date, le statut de salarié sera automatiquement attribué.

Si le conjoint collaborateur atteint 67 ans avant le 1^er janvier 2032, il n’est pas concerné par cette limitation du statut à cinq ans et pourra le conserver jusqu’à sa retraite.

Un choix à préparer dès maintenant

Cette évolution invite à une réflexion dès aujourd’hui car, au-delà d’un simple changement de statut, il interroge sur l’organisation de l’exploitation : quel est le rôle réel du conjoint dans l’exploitation ? Quelle est la répartition du travail au quotidien ? Quels sont les projets professionnels de chacun à moyen ou long terme ? Le statut choisi peut modifier le niveau de cotisations sociales, la répartition des responsabilités, ou encore l’organisation globale de l’exploitation.

Il est donc essentiel de se poser les bonnes questions en amont, de se faire accompagner au besoin par son cabinet de gestion comptable et de faire un choix en adéquation avec la réalité du terrain.

Être informé sur les démarches

Pour aider chaque couple à réfléchir sereinement, la MSA met à disposition sur iledefrance.msa.fr de l’information détaillée, ainsi qu’une foire aux questions pour répondre aux principales interrogations.

Bon à savoir

Certains événements de vie peuvent suspendre le décompte des cinq ans (divorce, décès, rupture de Pacs…). Par exemple, si une personne divorce après deux ans en tant que conjoint collaborateur, le décompte est suspendu et elle pourra de nouveau bénéficier de ce statut pour trois ans, ultérieurement.