FDSEA Île-de-France

Dégrèvement de taxe sur le foncier non bâti pour 2026

La profession agricole a obtenu, pour les agriculteurs d'Île-de-France, un dégrèvement de Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) de 40 % pour les terres arables et de 30 % pour les prairies. Les avis d’imposition ont déjà été édités et n’intègrent pas ce dégrèvement.

Le dégrèvement accordé au bailleur d'un bien rural doit être reversé au preneur à bail conformément à l’article L. 411-24 du Code rural. Pour les propriétaires exploitants, le dégrèvement leur sera directement accordé. Pour les fermiers, le dégrèvement sera accordé à leurs propriétaires et il revient à ces derniers d'engager les démarches pour en faire bénéficier le fermier, soit par restitution du montant correspondant, soit par déduction du montant du fermage.

Les agriculteurs ayant subi des pertes plus importantes ou sur des terres en nature de vergers peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement supérieur (sur la base de justificatifs). Pour cela, ils sont invités à se rapprocher de leur centre des finances publiques.

Les adhérents de la FDSEA Île-de-France peuvent contacter le pôle Défense des productions pour toute question relative à l’exonération et au dégrèvement à appliquer à la Taxe foncière sur le non bâti (TFNB).