Dégrèvement d’office de 30 % de la taxe foncière 2024 en Île-de-France ouest
Un dégrèvement partiel de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties a été obtenu en Île-de-France pour soulager les agriculteurs victimes des intempéries.
Un dégrèvement partiel de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties a été obtenu en Île-de-France pour soulager les agriculteurs victimes des intempéries.
En réponse aux demandes faites par la FDSEA et JA Île-de-France, à la suite des conditions climatiques exceptionnelles depuis l'automne 2023 (pluies excessives, manque de soleil), les DDFip* 78, 91, 93, 94 et 95 (via les préfectures) ont annoncé, le 14 septembre, un dégrèvement partiel de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).
Ce dégrèvement automatique de 30 % sur la TFNB concerne les terres arables et les prairies. Ce taux reflète les pertes moyennes de rendement constatées.
Pertes plus importantes
Les exploitants ayant subi des pertes plus importantes peuvent demander un dégrèvement supplémentaire. Ils devront fournir des justificatifs et soumettre leur demande au centre des Finances publiques.
Le dégrèvement de 30 % sera appliqué automatiquement, sans démarches. Un avis informatif sera envoyé aux agriculteurs. Si l’avis n’est pas reçu avant le 15 octobre (date limite de paiement), un report du paiement pourra être demandé.
Restitution aux exploitants
Pour les agriculteurs qui ne sont pas propriétaires des terres, les propriétaires fonciers devront leur restituer le montant du dégrèvement (obligation de répercussion au preneur résultant de l’article L411-24 du Code rural).
*Direction départementale des Finances publiques.
