Des mesures d’accompagnement en faveur des éleveurs : ne passez pas à côté !

Fonds d’Allègement des Charges financières (FAC), prise en charge ou report de cotisations sociales MSA, allègements fiscaux : la FDSEA vous rappelle les démarches à suivre et les modalités d’accès.

Le Fonds d’Allègement des Charges financières (FAC), en quoi consiste t-il ?

Destiné aux éleveurs les plus endettés des filières porcines et bovines (lait et allaitant), le FAC permet la prise en charge de vos intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels, d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non.

• Qui sont les bénéficiaires ?
Les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC, les EARL ou autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

• Critères d’éligibilité ?
- Avoir un taux de spécialisation de 50% sur la production d’élevage considérée ;
- Avoir un taux d’endettement de 35% minimum. Définition =  dette fournisseurs +dettes bancaires/ebe
- Avoir un taux de perte d’EBE de 12% (estimé ou réel).

• Y a-t-il un plafond d’aide ?
La prise en charge est limitée au montant des intérêts 2015. Cette aide est plafonnée à 20% de l’échéance annuelle (intérêts et capital). Le montant de l’aide ne peut-être inférieur à 500 € mais peut aller jusqu’à 15 000 €.

• Comment réaliser sa demande d’aide ?
En complétant le formulaire CERFA n°15367 disponible en téléchargement libre sur internet, ou sur le site internet : www. loiret.gouv.fr, ou directement auprès des services de la DDT (voir encadré).

La prise en charge ou le report de cotisations sociales MSA, les modalités pour en bénéficier

• Il existe un dispositif de prise en charge des cotisations sociales afin de vous alléger d’une partie de vos charges sociales (cotisations personnelles et patronales). Le montant de l’aide est plafonné à 3 800 € mais peut atteindre jusqu’à 5 000 € en fonction de votre dossier.

• Le dispositif de report des cotisations sociales est  possible jusqu’en 2016, et pour les situations les plus critiques jusqu’en 2017, voire 2018.

La FDSEA invite les éleveurs concernés à contacter directement la MSA pour une demande de prise en charge ou de report des cotisations sociales.

Les assouplissements fiscaux : les deux principales mesures

• Sur demande expresse auprès des services fiscaux, vous pouvez demander le report des échéances de paiement de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés pour l’année 2014 jusqu’au 15 décembre 2015, sans pénalités. Les sociétés spécialisées en élevage soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent aussi en bénéficier. Aussi, au vu de chaque situation, des délais de paiement plus importants, des modérations ou des remises gracieuses pourront être accordés.

• La remise gracieuse ou la modération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et/ou les propriétés bâties peut également être sollicitée, par voie gracieuse.

Nous vous incitons fortement à utiliser tous  ces dispositifs !!! Un nombre élevé de dossiers apportera la preuve à l’administration  de la gravité de la situation économique de bon nombre d’exploitations !!! De même n’hésitez pas à communiquer sur ces dispositifs autour de vous !!!

Bon à savoir : Un seul dossier est à déposer pour l’ensemble des mesures d’allègement des charges que vous soyez éligibles à une ou plusieurs, la Direction Départementale des Finances Publiques du Loiret étudiera et apportera une réponse adaptée à votre situation.

Les demandes d’aides sont à adresser à la DDT au plus tard le 30 septembre 2015 (première vague de sélection des dossiers) ou le 30 décembre 2015 (deuxième vague de sélection des dossiers).

Bon à savoir : si vous ne l’avez pas encore fait, n’hésitez pas à vous tourner vers votre centre de gestion mobilisé sur ce sujet pour y déposer ou faire compléter votre demande d’aide, afin de permettre une prise en charge rapide de votre dossier. Les centres de gestion se sont engagés à remplir les dossiers gracieusement.