Législation

DUER : de nouvelles règles s'appliquent

En août 2021, la loi a fixé de nouvelles règles concernant le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP ou DUER). Elle a notamment instauré une obligation de conservation à la charge de l’employeur. Un décret publié récemment précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition de ce document.

Une obligation de mise à jour moins fréquente

Jusqu’à présent, le Code du travail prévoyait une mise à jour chaque année du DUER quel que soit l’effectif de l’entreprise. Depuis mars, le DUER doit être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés. Celles qui emploient moins de onze salariés ne sont donc pas soumises à cette obligation.

Comme auparavant, l’employeur doit toujours mettre à jour le document lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Conserver toutes les versions du DUER

Il est par contre désormais obligatoire de conserver le DUER, afin notamment d’assurer la traçabilité collective des expositions aux risques. Celui-ci, dans ses versions successives, doit ainsi être gardé par l’employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs, ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. La loi prévoit une durée de conservation ne pouvant pas être inférieure à quarante ans.

Ces dispositions s’appliquent uniquement aux versions du DUER en vigueur au 31 mars 2022 ou postérieures à cette date.