Juridique
Homologation de rupture conventionnelle : fini le papier
La rupture conventionnelle entre un employeur et son salarié en CDI nécessite la rédaction d’une demande d’homologation auprès de la DDETS*. À partir de ce 1er avril 2022, les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papier adressés par courrier.
La rupture conventionnelle entre un employeur et son salarié en CDI nécessite la rédaction d’une demande d’homologation auprès de la DDETS*. À partir de ce 1er avril 2022, les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papier adressés par courrier.
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre un CDI (Contrat à durée indéterminée) d’un commun accord. Pour être valide, elle doit être homologuée par l’administration, c’est-à-dire autorisée par les services de l’inspection du travail. La convention de rupture est librement négociée au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables. À l’issue, une convention doit être rédigée et signée. Un exemplaire en est remis au salarié qui dispose, comme l’employeur, d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires (à compter du lendemain de la signature de la convention).
