Juridique
Impayés : penser à l’injonction de payer
Pour ceux qui n’ont pas pu récupérer à l'amiable une dette (facture, reconnaissance de dette…), l'injonction de payer permet d'en obtenir le paiement par un juge.
Pour ceux qui n’ont pas pu récupérer à l'amiable une dette (facture, reconnaissance de dette…), l'injonction de payer permet d'en obtenir le paiement par un juge.
L’injonction de payer concerne les dettes non contestables (contrat de bail, de vente, etc.) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (cotisations à la caisse de retraite, cotisations à la Sécurité sociale). Pour les créances qui ne dépassent pas 5 000 euros, la procédure simplifiée de recouvrement pour le paiement d'une somme due peut être mise en œuvre par un commissaire de justice.
Délais de prescription en matière commerciale
C’est principalement sur la question du délai que la différence entre prescription civile et commerciale existe. En effet, en présence d’une facture restée impayée, le créancier dispose d’un délai de deux ans pour saisir les tribunaux et recouvrer sa facture lorsque le débiteur est un consommateur. En revanche, ce délai est de cinq ans lorsque le débiteur est un professionnel, une société commerciale ou un commerçant.
