Juridique
Indice des fermages en hausse de 0,42 %
L’indice des fermages pour la période allant du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 est fixé à 123,06 (base 100 en 2009), soit une hausse de 0,42 %.
L’indice des fermages pour la période allant du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 est fixé à 123,06 (base 100 en 2009), soit une hausse de 0,42 %.
L'indice national des fermages s’établit pour 2025-2026 à 123,06 (base 100 en 2009). Cet indice s'applique dans tout le département de Seine-et-Marne, depuis le 1er octobre 2025.
La variation de cet indice est de + 0,42 % par rapport à l’année 2024 (voir exemple en encadré ci-dessous).
Cultures générales : taux de fermage
Pour l'application des prix minima et maxima représentant la valeur locative normale des biens loués à ferme, le département est partagé en quatre zones d'après les régions naturelles.
De plus, les biens ruraux loués à ferme sont classés par ordre de valeur dans chaque zone en :
- catégorie A = de bonne qualité ;
- catégorie B = de qualité moyenne ;
- catégorie C = de qualité inférieure.
Le classement dans la catégorie de terre est laissé à l’appréciation des deux parties contractant le bail.
