Seine-et-Marne
Indice des fermages en hausse de 3,55 %
L’indice des fermages pour la période allant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 est fixé à 110,26 (base 100 en 2009), soit une hausse de 3,55 %.
L’indice des fermages pour la période allant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 est fixé à 110,26 (base 100 en 2009), soit une hausse de 3,55 %.
L'indice national des fermages s’établit pour 2022-2023 à 110,26 (base 100 en 2009). Cet indice s'applique dans tout le département de Seine-et-Marne, depuis le 1er octobre 2022.
La variation de cet indice est de + 3,55 % par rapport à l’année 2021 (voir exemple ci-dessous).
Cultures générales : taux de fermage
Pour l'application des prix minima et maxima représentant la valeur locative normale des biens loués à ferme, le département est partagé en quatre zones d'après les régions naturelles.
De plus, les biens ruraux loués à ferme sont classés par ordre de valeur dans chaque zone en :
- catégorie A = de bonne qualité ;
- catégorie B = de qualité moyenne ;
- catégorie C = de qualité inférieure.
Le classement dans la catégorie de terre est laissé à l’appréciation des deux parties contractant le bail.
Pour les baux à conclure ou à renouveler depuis le 1er octobre 2022, les maxima et les minima représentant les valeurs locatives normales à l’hectare de terres nues louées à ferme sont fixés en monnaie aux valeurs (en euros/hectare) indiquées dans le tableau ci-dessous :
Conformément à l'article L 416-5 du Code rural, le prix du bail de carrière est celui du bail de neuf ans. S’il s’agit d’un bail à ferme, les parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent être supérieures à un coefficient égal à 1 % par année de validité du bail.
Ces montants peuvent être augmentés pour les fermes « hors classe » de 12,11 euros par hectare. Seules peuvent être considérées comme « hors classe » les exploitations agricoles comprenant un ensemble de terres et bâtiments présentant des qualités exceptionnelles de fertilité, situation et aménagements fonciers par rapport aux autres fermes de la zone considérée.
Cultures spécialisées et vignes : taux de fermage
La valeur locative des terres de culture spécialisées louées au terme d’un bail soit initial, soit renouvelé, comportant une clause de reprise soit triennale, soit sexennale, fait l’objet d’un abattement unique de 10 % du prix du bail.
Depuis le 1er octobre 2022, les maxima et les minima représentant les valeurs locatives normales à l’hectare de terres non logées sont fixés en monnaie aux valeurs actualisées (en euros/hectare) indiquées dans le tableau ci-dessous :
À noter que les cours du raisin retenus pour le calcul des fermages des vignes d’appellation« champagne » dans le département de Seine-et-Marne pendant la campagne 2022-2023 sont fixés comme suit : kilogramme de raisin pour la vendange 2021 crus à 80 % = 5,74 euros/kg.
Cas d’un bail à nu
Exemple chiffré du calcul du prix des fermages en 2022 pour un bail portant sur 100 ha de terres nues.
Le loyer annuel en 2019 était de 120 euros/ha, soit un total de 100 x 120 = 12 000 euros.
- En 2020, le loyer annuel réactualisé est de 12 000 x (+ 0,55 %) = 12 066 euros.
- En 2021, le loyer annuel réactualisé est de 12066 x (+ 1,09 %) = 12 197,52 euros.
- En 2022, le loyer annuel est de 12 197,52 x (+ 3,55 %) = 12 630,53 euros.
Lire aussi Loyer des bâtiments et Le loyer des bâtiments d'habitation intégré à un bail rural
