La réglementation des forages se durcit

Un arrêté ministériel, paru le 18 mars dernier, renforce les normes applicables à la réalisation et à l’aménagement des têtes de forage à compter du 1^er janvier 2027.

Les règles visent à assurer la protection des nappes contre tout risque de pollution externe ou de mélange des nappes entre elles : ce dernier point fait l’objet d’une attention particulière avec l’exigence d’une diagraphie de contrôle de cimentation ou d’un test d’étanchéité, puis d’un contrôle au minimum tous les dix ans.

Les forages devront être équipés d’un tube guide-sonde dédié pour permettre de relever le niveau piézométrique par sonde électrique.

Par ailleurs, la tête de forage doit être protégée contre tout risque d’infiltration des eaux de ruissellement : dalle maçonnée, tube dépassant la cote du sol d’au moins 50 cm et capot de fermeture verrouillé.

Pour plus de détails, consultez la fiche ci-dessous en cliquant dessus :

Cet arrêté rappelle aussi que tout forage doit être déclaré auprès de la Banque du sous-sol pour qu’il puisse être identifié par son numéro BSS. Si vous ne disposez pas de ce numéro pour l’un de vos forages, la Chambre d’agriculture peut vous accompagner pour cette déclaration (prestation forfaitaire 113 € HT — contact :  m.cadel@eure-et-loir.chambagri.fr ou 07.63.26.94.11). 

Pour les forages réalisés avant le 1^er janvier 2027, en cas de contrôle des services de l’État et en fonction des conclusions du contrôle, des aménagements peuvent être notifiés.

Dans un objectif d’anticipation de la faisabilité technique et financière des aménagements de sécurisation imposés, un examen avec les services de la DDT et les services de la Chambre d’agriculture est prévu.

L’Organisme unique n’est pas l’Agence de l’eau

En Beauce, la gestion collective des prélèvements est assurée par l’Organisme unique, porté par la Chambre d’agriculture sous désignation du préfet. Son objectif est de répartir, entre les irrigants, l’eau d’irrigation disponible via une gestion scientifique, rigoureuse et durable de la ressource, et ainsi de sécuriser les volumes attribués.

Une cotisation est obligatoire pour financer son fonctionnement. L’OUGC (Organisme unique de gestion collective) rend un avis technique sur toutes les nouvelles demandes de forage, dans le respect des règles de gestion collective et de gestion des quotas déjà attribués. L’OUGC soutient le bilan de prélèvements devant les membres du Coderst (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) et établit le programme de répartition des volumes. Autant de travail qui justifie la cotisation, totalement distincte de la redevance prélèvement des Agences de l’eau. Il est à noter que le dispositif OUGC permet de réduire la redevance des Agences de l’eau, au point de largement compenser la cotisation OUGC.

Attention, si vous n’êtes pas à jour de votre cotisation à l’Organisme unique, vous n’aurez pas d’attribution d’eau l’année suivante et vous ne pourrez pas irriguer.

Vous êtes nombreux à regretter de devoir effectuer une double déclaration de vos volumes prélevés : à l’Organisme unique en octobre, puis à l’Agence de l’eau en février. C'est néanmoins indispensable puisque l’Organisme unique doit rendre un bilan de campagne en fin d’année civile, alors que l’Agence collecte une redevance régie par le Code des impôts, nécessitant une déclaration après le 1^er janvier. Elle doit être faite personnellement, car elle engage juridiquement le déclarant.

De plus, les déclarations sont différentes : l’Agence de l’eau s’intéresse principalement aux volumes prélevés sur chaque point de prélèvement afin de calculer sa redevance, tandis que l’Organisme unique s’intéresse principalement aux volumes prélevés par chaque irrigant afin de vérifier le respect du quota.

La gestion des quotas, notamment en relation avec les niveaux de recharge de nappe et des nouvelles demandes, n'est pas du ressort des Agences de l’eau, mais des services de l’État (DDT) et de la Chambre d’agriculture via la délégation de portage de l’OUGC.

Contact : Maëlys Cadel : 02.37.24.45.79 — m.cadel@eure-et-loir.chambagri.fr