Syndicalisme

La section des propriétaires bailleurs s'est réunie à Chartres

Le président de la section des propriétaires bailleurs de la FNSEA d'Eure-et-Loir, Patrice Joseph, a débuté les travaux de son assemblée générale, vendredi 21 novembre à Chartres, par un rappel des dernières élections Chambre qui a vu la perte de trois départements sur six en région : « On s'aperçoit que le collège des propriétaires est traité par-dessus la jambe, la liste exploitants ne suffit pas toujours pour gagner une Chambre… À revoir pour éviter ça la prochaine fois ».

Actualités fiscales

Le président enchaîne sur l'indexation des fermages, en hausse de 0,42 % pour 2025-2026 : « Mais l’index ressemble plus à du métayage puisqu'il suit l'évolution des revenus agricoles. Je suis à peu près sûr qu’il sera négatif en 2026 », prévient-il. Au sujet de la Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : « Nous voulions sa suppression, car elle est injuste puisqu'elle dépend de chaque commune, mais nous avons réussi à obtenir un abattement de 30 %… au bénéfice du fermier ».

Sur l'exonération des droits de donation : « Le gouvernement est allé au-delà de nos espérances. C'est la plus grosse avancée fiscale de l'année, se réjouit-il. Si vous avez une succession à faire, il y a un bon coup à jouer mais il ne faut pas tarder, j'ai peur que ça ne dure pas longtemps ». Pour d'autres mesures fiscales, il faudra attendre un peu compte tenu des discussions en cours à l'Assemblée et au Sénat, relève-t-il.

Il termine par les bonnes nouvelles, comme la hausse de la valeur vénale des terres libres en 2024 : « Une belle évolution quand même, + 22,67 % en Beauce dunoise par exemple, c'est une vraie augmentation ». Il passe la parole ensuite au chargé de mission politiques foncières de la FNSEA, Romain Rousselot, qui fait le tour des sujets du moment.

Trois propositions de loi

Après avoir évoqué la crise viticole, il note une proposition de loi, la PPL Le Feur/Pélichy, qui vise à « réussir la transition foncière » en modifiant divers paramètres, sur les droits de préemption par exemple. Ou une autre proposition, la PPL Lecamp, qui innove par la création d'un contrat-cadre obligatoire sur les projets agrivoltaïques, le bail rural ne permettant pas l'émergence de projets. Il parle aussi de la PPL Morel qui a pour objectif de créer un mécanisme antiblocage pour les successions. Mais toutes ces propositions n'ont pas encore terminé leur parcours législatif.

Il ouvre ensuite le dossier eau. « Ça bouge vite sur ces questions-là, relève-t-il. À un moment, nous avons eu le risque de voir un tiers de la SAU classée en captage sensible… La FNSEA a réussi à éviter ce classement mais il va falloir se battre pendant des années. Beaucoup de choses ne sont pas réglées et certains ne manquent pas d'imagination, comme en faisant cette proposition d'étendre le droit de préemption de la loi littoral aux cours d'eau ».

Optimiser la succession

Une dernière intervention a permis au juriste de Gaec et Sociétés, Victorien Leroy, d'expliquer comment éviter de payer trop de droits ou les conflits au moment des successions. Finalement, le mieux est de se faire conseiller par un notaire, mais il s'agit surtout d'anticiper et d'étaler les transmissions par des dons manuels successifs.

Le président de la FNSEA d'Eure-et-Loir, Bertrand Petit a clôturé les travaux de l'assemblée de section, invitant qui le voulait à se joindre à ceux qui vont aller manifester le 18 décembre à Bruxelles pour défendre la profession, en attendant de fêter, en mars prochain, les 80 ans du syndicat.

« Vous pouvez compter sur moi »

Présente à l'assemblée générale de la section des propriétaires bailleurs de la FNSEA d'Eure-et-Loir, la députée Christelle Minard a été invitée par son président, Patrice Joseph, à s'exprimer à la fin des travaux.

De fait, elle venait de déposer son premier amendement de loi à l'assemblée : « Je peux faire d'abord un rapport d'étonnement sur le fonctionnement de cette Assemblée, qui vocifère. C'est violent, quand on le vit, c'est un peu effrayant. J'ai porté cette semaine un amendement pour obtenir une enveloppe d'urgence de 10 millions d'euros pour venir en aide dans le cadre de la crise céréalière. J'ai reçu le soutien de Philippe Vigier mais nous n'avons pas réussi à le faire passer du fait de l'abstention du Rassemblement national… C'est regrettable ».

Christelle Minard détaille ensuite les avancées obtenues dans ces lois de financement : « Maintenant tout cela va partir au Sénat. Pour moi, un certain nombre de mesures va être préservé. En substance, nous avons demandé que l'outil de travail ne soit pas taxé. Je fais aussi mon apprentissage, je m'appuie beaucoup sur la FNSEA, la CGB, j'ai rencontré Arnaud Rousseau cette semaine. Vous pouvez compter sur moi pour défendre la profession agricole, les retraités agricoles ».