Employeurs

Les plans d’épargne pour fidéliser ses salariés

Pour être défiscalisés et exonérés de cotisations, les plans d’épargne entreprise doivent être mis en place par accord d’entreprise (ou décision unilatérale dans certains cas) et déposés auprès de la Direction du travail (ceci se fait en ligne). Ces plans, PEE (Plan d’épargne d’entreprise) ou Pereco (Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif) doivent être collectifs. Aucun salarié ne peut être exclu. Une condition d’ancienneté peut être ajoutée pour éventuellement exclure ceux qui ne bénéficient pas de trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Le PEE et le Pereco s’adressent aux salariés mais aussi aux dirigeants d’entreprises et leurs conjoints dans les petites structures.

Le Plan d’épargne entreprise ou PEE

Le PEE est un système collectif d'épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants et conjoints dans les petites entreprises) d'acquérir des valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise.

Pour les salariés, les versements volontaires sont plafonnés par année civile à 25 % de leur rémunération annuelle brute. Pour l’employeur, l'abondement ne peut pas dépasser trois fois le montant versé par le salarié, ni être supérieur à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 290,88 euros pour 2022.

Pour l’employeur, les sommes versées sur le plan (abondements) sont déductibles des bénéfices imposables de l'entreprise, et exonérées de cotisations sociales. Les entreprises de moins de cinquante salariés sont dispensées de la contribution « forfait social » (celle de plus de cinquante salariés sont dispensées du forfait social de 20 % uniquement pour les années 2021 et 2022, sauf CSG-CRDS).

Pour les salariés, les sommes sont exonérées de l'impôt sur le revenu à condition d'être maintenues dans le plan pendant au moins cinq ans.

Le Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ou Pereco

Les Pereco succèdent aux anciens Perco qui peuvent toujours être abondés mais qu’il n’est plus possible de mettre en place.

Les versements réalisés par le salarié sur le Pereco peuvent être des versements libres sans limitation de montant, ou des sommes issues de la participation, de l'intéressement, des droits inscrits à un Compte épargne-temps (CET). En l'absence de CET dans l'entreprise, des sommes correspondant à des jours de repos non pris (en dehors des vingt-quatre jours ouvrables) peuvent également y être déposées…

Le versement de l'employeur est plafonné à 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par an et par salarié. Le montant ne peut pas non plus excéder le triple de la contribution du salarié.

Même en l'absence de contribution du salarié, l'employeur peut effectuer des versements attribués de manière uniforme à l'ensemble des salariés. Le total annuel de ces versements est plafonné à 2 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Les sommes versées par l'employeur au Pereco sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (pour les moins de cinquante salariés, sauf CSG-CRDS) et sont déductibles de son résultat imposable.

Pour les salariés, les versements ouvrent droit à une déduction possible du revenu global (conditions selon les types de versement). Sont imposables en revanche les sommes sorties en fin de plan (retraite) en rente ou en capital.