Législation
Loi Entraves : une première victoire pour le réseau FNSEA-JA
Défendue par la FNSEA et JA depuis les mobilisations de l’hiver 2024, la proposition de loi Contraintes, aussi appelée loi Entraves, a été votée comme conclusive par la Commission mixte paritaire le 30 juin.
Défendue par la FNSEA et JA depuis les mobilisations de l’hiver 2024, la proposition de loi Contraintes, aussi appelée loi Entraves, a été votée comme conclusive par la Commission mixte paritaire le 30 juin.
Jeunes agriculteurs et la FNSEA saluent les députés et les sénateurs qui se sont largement accordés, lundi 30 juin, en Commission mixte paritaire (CMP), sur un texte commun pour « lever les contraintes au métier d’agriculteur ». Cette démarche de consensus témoigne d’une écoute attentive aux réalités du terrain. Les parlementaires font le choix de donner aux agriculteurs des moyens pour faire face à une concurrence déloyale toujours plus féroce et destructrice.
Une réponse aux blocages réglementaires
Le texte issu des délibérations s’inscrit résolument dans une dynamique de lutte contre les surtranspositions, les surrèglementations et les impasses en matière de moyens de production. Il offre une première étape de simplification attendue par les éleveurs, qui méritera d’être confirmée par un texte de loi spécifique aux ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement). Dans ce contexte de changement climatique, il favorise par ailleurs le développement de l’assurance prairie et réintroduit un cadre législatif sur l’accès à l’eau. Enfin, il permet de mieux accompagner les contrôles sur les fermes pour apaiser certaines tensions avec les agents de l'État.
Ainsi, loin de certaines caricatures politiciennes, cette proposition de loi désormais coécrite par le Sénat et l’Assemblée nationale constitue un socle juridique solide et raisonné pour redonner de la visibilité à une profession aujourd’hui acculée.
Un texte restant à valider
Ce texte, sorti de la CMP, a été validé par le Sénat mercredi 2 juillet et doit passer par l’Assemblée nationale mercredi 8 juillet. « Chaque étape est une victoire, rappelle Nicolas Sterlin, président de la FNSEA CVL. Nous sommes mobilisés pour faire entendre le bon sens, en particulier auprès de nos députés. L’agriculture, en façonnant et en entretenant les territoires, est partie intégrante de notre environnement. Mais aussi, elle est garante de souveraineté alimentaire, dans un contexte géopolitique de plus en plus complexe et instable. Sans moyens de production et d’apaisement dans l’exercice de leur métier, les agriculteurs n’auront pas la capacité de continuer à rendre le service d’intérêt général qu’ils apportent à la société ».
