Législation

Loi Entraves : la grande désillusion

« On nous l’a bien fait à l’envers ! » Le ton est donné du côté de la FNSEA Centre-Val de Loire et des JA CVL. En cause : les modifications apportées par la commission développement durable de l’Assemblée nationale, les 6 et 7 mai, à une proposition de loi dite Entraves* pourtant censée simplifier le quotidien des agriculteurs. Accès à l’eau, phytos, contrôles : les espoirs, portés par le Sénat et promis par Gabriel Attal à la suite des mobilisations de l’hiver 2024, ont été balayés.

Les députés de la commission développement durable ont supprimé des mesures importantes, tout en ajoutant de nouvelles obligations. Voici l'essentiel de ces amendements.

Retour en arrière sur l'eau

L’article visant à faciliter l’accès à l’eau pour les élevages, les projets de stockage et à alléger certaines procédures administratives sur les zones humides, a purement et simplement été supprimé.

Pire : la commission a ajouté de nouvelles restrictions : aucun financement par les Agences de l’eau, étude hydrologique poussée, gel des constructions de grandes retenues d’eau pour dix ans.

Concernant l’eau potable, les députés veulent rendre obligatoires des plans d’action autour des zones de captage. Dans les zones dites « sensibles » (encore à définir), les phytos et engrais minéraux seraient totalement interdits.

OFB

L’article renforçant le rôle du préfet et sécurisant les procédures de contrôle a été vidé de sa substance. À la place, des mesures ont été ajoutées : transmission en temps réel des images des caméras, bilans publics des infractions constatées, création d’un outil de suivi des contrôles. Le port d’arme des agents devient obligatoire et visible.

Retour de la séparation vente-conseil et du CSP

Concernant les produits phytos, l’article simplifiant l’utilisation des produits phytosanitaires a été réécrit. L’obligation de Conseil stratégique phytosanitaire (CSP) est réintroduite avec la mise en place de registres de l’utilisation des produits phytos accessibles à l’Anses et mis à la disposition du public.

La priorisation des travaux de l’Anses et un assouplissement sur certaines molécules (comme l’acétamipride) ont été supprimés. À la place, de nombreuses restrictions nouvelles apparaissent avec des hausses de taxes.

Les mesures techniques d’ajustement sur la réglementation ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement), l’usage de macro-organismes en cultures, ou encore la lutte contre la flavescence dorée ont été supprimés.

Un texte vidé de son sens

Ainsi, la version actuelle de la proposition de loi Contraintes adoptée en Commission est jugée méconnaissable par le monde agricole : simplification oubliée, complexité renforcée, contrôles accrus. FNSEA et Jeunes agriculteurs Centre-Val de Loire dénoncent un texte trahi et appellent les députés à revenir à la version votée au Sénat et à être présents à l’Assemblée nationale lors de l'examen du texte à partir du 26 mai, pour porter leurs engagements pris lors de la campagne aux élections législatives de juin 2024.

À commencer par Marc Fesneau, l'ancien ministre de l'Agriculture, président du groupe Modem, qui fait front commun avec l'aile gauche de l'hémicycle sur cette proposition de loi, un positionnement qui est inadmissible pour le réseau FNSEA et JA. Les deux syndicats appellent les agriculteurs à se tenir prêts à se mobiliser pour rappeler aux députés leurs attentes vitales de ne plus être confrontés à des empilements de réglementations et à des distorsions de concurrence.

*Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (appelée Loi Entraves ou encore Contraintes), portée par les sénateurs Laurent Duplomb et Franck Ménonville.