Édito

Damien Greffin et Cyrille Milard : « Pac 2023 et les derniers arbitrages : où en est-on de la simplification ? »

« Le Plan stratégique national (PSN) entame un nouvel aller-retour entre la France et la Commission européenne. Cette dernière ayant demandé à la France de revoir l’accompagnement de l’agriculture biologique, de durcir certaines règles de la conditionnalité (diversité d’assolement, taille des haies…).

Il faut toutefois noter que le ministre de l’Agriculture n’a pas souhaité modifier profondément l’articulation de cette future Pac* (maintien du taux de transfert du premier pilier au second à 7,53 %, du paiement redistributif, renforcement des aides JA…).

Si globalement les éco-régimes sont maintenus, deux modifications sont annoncées :

• un troisième niveau d’accès est créé pour l’agriculture biologique. Ce niveau est également accessible pour les exploitations en conversion bio dès lors que le cahier des charges est respecté sur l’ensemble des surfaces, et qu’une partie des surfaces a terminé sa conversion. La certification HVE permettra d’atteindre le niveau supérieur des éco-­régimes. Pour autant, le cahier des charges sera rénové et durci. Les exploitations déjà certifiées disposeront d’une année transitoire pour se mettre en conformité ;
• bien loin des attentes et des demandes de la profession agricole et des contraintes de gestion supplémentaires, le ministère annonce le doublement du coefficient de pondération des haies, 1 m linéaire = 20 m2, contre 10 m actuellement. La période d’interdiction de la taille des haies du 1^er avril au 31 juillet est élargie du 16 mars au 15 août.

À la suite de ces arbitrages, il reste pourtant des combats à mener, notamment sur la nécessité de produire plus, et mieux. Aucun engagement sur l’obligation de 4 % de surfaces non productives inscrites dans la BCAE 8 alors que l’Europe appelle à produire davantage face au manque de céréales disponibles sur le ­marché.

Encore en discussion avec la Commission

La BCAE 7 imposerait une rotation à la parcelle sur 60 % des terres cultivées. Des dérogations seraient accordées pour les assolements constitués de plus de 15 % de légumineuses à graines et fourragères et pour les gros assolements en maïs. Ces deux dispositions sont dans l’attente de validation par la Commission européenne. Il s’agit là d’une complexité de plus à gérer sur nos assolements.

Un calendrier en attente de la Commission

À la suite de l’envoi de cette énième version du PSN, le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, attend une validation de la Commission durant l’été. C’est oublier que les assolements sont déjà prévus et que les agriculteurs attendent des règles claires. Croyez bien que nous mettons tout en œuvre pour maintenir le niveau d’aide Pac sur nos exploitations. Nous reviendrons vers vous dès que les règles seront fixées. »