Juridique

Payer par chèque, carte bancaire ou espèces : des règles à connaître

Un paiement en espèces doit toujours être accepté par un commerçant. Toutefois, il n’est pas possible de recevoir plus de 1 000 euros de cette manière. Deux exceptions existent : les paiements en monnaie électronique qui peuvent être de 3 000 euros au maximum, et jusqu’à 15 000 euros peuvent être réglés en espèces si le client est un touriste et hors activité professionnelle. Dans tous les cas, le commerçant peut exiger que son client fasse l'appoint. Il est également en droit de contester un paiement qui serait fait avec plus de 50 pièces. Et il peut refuser des billets ou pièces qui lui paraissent faux.

Nombreux sont les commerces qui refusent les paiements par chèque bancaire, voire par carte bancaire. C’est tout à fait possible à condition de l’indiquer préalablement et de manière apparente. Toutefois, si le client est un professionnel affilié à un centre de gestion agréé, le commerçant est tenu d’accepter ces types de règlements.

Par contre, chacun peut imposer ses propres conditions, par exemple « Les règlements par carte bancaire sont possibles à partir de 5 euros ». Des commissions bancaires étant en effet demandées pour ces règlements, cela permet d’exclure les petits montants. La présentation d’une pièce d’identité peut être exigée.

Le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile peut être proposé au client si le terminal de paiement le permet, et pour un montant maximum de 50 euros. Le paiement est alors immédiat et ne requiert pas de code. Le client n’a pas à signer, il n’est pas possible de demander la présentation de la carte d’identité.