Protection du foncier agricole : les avancées obtenues par la FNSEA

Le foncier agricole est une ressource naturelle non renouvelable qui contribue à la production alimentaire et non alimentaire de notre pays. Il est source de biodiversité et les productions qu’il supporte sont de vrais pièges à carbone.

Pourtant, les surfaces liées à l’habitat individuel, aux réseaux routiers, les surfaces forestières et environnementales sont en augmentation alors que les surfaces agricoles diminuent. Le foncier agricole est donc soumis à une forte pression : aujourd’hui, l’équivalent d’un département est artificialisé tous les 7 ans ! Le rapport de l’Observatoire de la consommation des espaces agricoles publié en 2014 indique qu’entre 40 000 et 90 000 ha sont artificialisés chaque année. Le ministère évalue à 70 000 ha la consommation des terres agricoles. Face à la surconsommation de cet outil de travail, la FNSEA s’est engagée en faveur d’une meilleure prise en compte de la protection du foncier agricole, notamment dans les projets d’aménagement du territoire.

Nous avons ainsi obtenu de nombreuses avancées sur plusieurs domaines de la protection du foncier. Parmi elles, la prise en compte de l’agriculture dans les documents d’urbanisme, la mise en place de la compensation agricole collective (voir encadré ci-dessous), ou même par exemple, le fait que l’Observatoire de la consommation des espaces agricoles ne se prononce plus seulement sur les espaces agricoles, mais aussi sur les espaces à usage et à vocation agricole. Nous avons également réussi à faire en sorte que la gestion économe des espaces agricoles soit un objectif du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Par sa présence dans les débats sur la fiscalité de l’écologie, la FNSEA a obtenu que la protection du foncier agricole soit un réel enjeu de la réorientation de la fiscalité souhaitée par le gouvernement. C’est ainsi que l’avis sur la fiscalité et l’artificialisation des sols met en avant un renforcement de la fiscalité incitative à la densification de l’urbanisation.

De plus, depuis 2008, la FNSEA appelle à une diminution de moitié de la consommation annuelle globale d’espaces agricoles en France d’ici 2015. Elle a en outre signé avec les collectivités une déclaration d’intentions «Agir pour le foncier agricole».

La FNSEA demande ainsi aux aménageurs de rationaliser l’utilisation du foncier agricole et d’intégrer la profession agricole en amont de la concertation lorsque des projets d’artificialisation sont envisagés. Par ailleurs, il est crucial d’encourager les élus agricoles à se saisir de la protection du foncier afin de s’investir dans les différents instruments utilisables et agir au niveau local : CDPENAF, compensation agricole, etc. Enfin, la FNSEA incite l’Observatoire de la consommation des espaces agricoles à aboutir à une étude affinée de la consommation des espaces agricoles et de la perte de valeur agronomique à l’échelle nationale.

La Compensation agricole, nouvelle avancée obtenue par la FNSEA

Suite à une revendication ferme et constante de la FNSEA lors de la discussion de la loi d’avenir et de ses décrets d’application, celle-ci a obtenu l’intégration d’un nouvel outil efficace en matière de lutte contre la surconsommation des terres agricoles : la compensation collective agricole.
L’objectif est de reconstituer le potentiel économique agricole local perdu par les territoires lors de projets d’artificialisation. La compensation agricole est entrée en vigueur le 1er décembre dernier et la FNSEA a obtenu que ce dispositif comprenne trois types de mesures :
☛ les mesures d’évitement :
par exemple redéfinir la localisation géographique d’un projet d’artificialisation.
☛ les mesures de réduction :
par exemple artificialiser en priorité les friches.
☛ les mesures de compensation : par exemple engager des travaux de modernisation (irrigation, retenue d’eau).

Ce dispositif s’appliquera lorsque des projets d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés ont des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole. La FNSEA a ainsi obtenu que la nature, la dimension ou la localisation, soient des critères d’appréciation du type de projet susceptible d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole.