Publication de l’arrêté phyto : le pire a été évité grâce à l’action de notre réseau !

Après 10 mois de discussions, le nouveau texte régissant les règles de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytosanitaires en France qui remplace l’arrêté du 12 septembre 2016, a été publié au Journal Officiel : ce sera désormais l’arrêté du 4 mai 2017 !

Pour rappel, l’arrêté du 12 Septembre 2006 définissait notamment les zones non traitées, les dispositifs végétalisés permanents et les points d’eau. Il règlementait en outre la vitesse de vent, les largeurs des zones non traitées (ZNT), les modalités de leur réduction le long des points d’eau, le délai avant récolte, les délais de réentrée et les modalités de limitation des pollutions ponctuelles.

Souvenez-vous, en septembre 2016, Ségolène Royale proposait d’introduire dans le nouvel arrêté, de nouvelles zones non traitées de vingt mètres le long des forêts, des fossés, des habitations et des modifications des modalités de réduction de ces ZNT. Les propositions telles qu’avancées auraient en effet abouti à un retrait potentiel de 4 millions d’hectares de la production - soit 7 milliards d’euros de chiffre d’affaire pour la ferme France - en l’état du parc matériel présent dans les exploitations agricoles… une réelle inquiétude pour le monde agricole !

Suite à cette annonce, le réseau FNSEA, avec les autres organisations agricoles, avait dû largement se mobiliser avec notamment dans le Loiret, une rencontre des parlementaires et une opération tagage des routes dans tout le département.

En parallèle, un travail spécifique en Comité de Rénovation des Normes en Agriculture (CORENA), avait permis à la profession d’insister sur le non-respect des engagements du 3 septembre 2015 du gouvernement (simplification, cohérence des réglementations, absence de surtransposition, équivalence des charges et phase test).

Cette forte mobilisation avait donc permis d’obtenir des engagements de Mme Royal et de
M. Valls d’en rester globalement à l’équilibre du texte de 2006.

Un projet sensiblement amendé a ensuite fait l’objet d’une consultation publique aux niveaux français et européen.

Dans le cadre de la consultation française,  nombreux adhérents de notre réseau FNSEA ont participé (13 427 personnes ont répondu, dont plus de 12 400 reprenant des éléments de langage d’associations, organisations ou syndicats, 21 ONG ont contribué, et 82 organisations professionnelles agricoles).

Que contient l’arrêté publié au journal officiel ?

Grâce à la forte mobilisation de tous les réseaux, l’arrêté du 4 mai 2017 est globalement semblable à l’arrêté du 12 septembre 2006, bien loin des surenchères initialement proposées dans la « V11 ». De nombreuses aberrations ont ainsi pu être évitées, tel que : L’introduction d’une définition des ZNCA (Zones non cultivées adjacentes), conduisant à de nouvelles zones non traitées jusqu’à 50 m le long des forêts, friches, zones humides, jardins des riverains…

L’Introduction de modalités complexes pour la réduction des ZNT, tenant compte de
l’efficacité du système anti-dérive et de la mise en place de moyens complémentaires.

• L’introduction de possibilités de réduire les DVP (dispositifs végétalisés permanents), mais selon des modalités inapplicables.

• L’Introduction d’une ZNT en bordure des lieux d’habitation jusqu’à 20 mètres.

• Etc.

La FDSEA 45 remercie ainsi tous les agriculteurs de son réseau qui grâce à leur mobilisation,  ont permis de conserver un encadrement globalement équilibré en matière d’utilisation des produits phytosanitaires.