L'avis de l'experte environnement
Quid de l'interdiction de taille des haies et des arbres ?
La FDSEA Île-de-France vous propose de retrouver régulièrement cette chronique dans laquelle les experts du syndicat répondent à une question. Cette fois c'est Camille Duverger, juriste environnement, qui nous éclaire sur l'interdiction de taille des haies et des arbres .
La FDSEA Île-de-France vous propose de retrouver régulièrement cette chronique dans laquelle les experts du syndicat répondent à une question. Cette fois c'est Camille Duverger, juriste environnement, qui nous éclaire sur l'interdiction de taille des haies et des arbres .
Pour les agriculteurs touchant les aides de la Politique agricole commune (Pac), il est interdit de tailler et/ou de couper les haies et les arbres du 16 avril au 15 août 2024.
Cette interdiction est prévue par la BCAE 8 « Maintien des éléments topographiques du paysage ». La qualification de son non-respect lors d’un contrôle entraîne une diminution des aides de l’agriculteur concerné.
Également, au titre du dernier alinéa de l’article D.615-50-1 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit à tous les agriculteurs (donc y compris ceux qui ne touchent pas la Pac) de tailler les haies et les arbres entre le 1er avril et le 31 juillet.
Ainsi, le non-respect de cette interdiction peut entraîner une double sanction, au titre de la Pac mais également au titre de la loi.
