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Suites du chantier 1 des Etats Généraux de l’Alimentation : Projet de charte d’engagement

Dans un objectif d’appliquer rapidement les conclusions du chantier n° 1 des EGA, le gouvernement a souhaité mettre en place un projet de Charte d’engagement. Explications.

Le 3 novembre dernier, le Ministre de l’Agriculture a réuni les partenaires de la filière pour travailler avec eux sur un projet de «charte d’engagement pour une relance de la création de la valeur et pour sa répartition équitable au sein des filières agro-alimentaires françaises ».

Dans son discours de Rungis, face au constat partagé dans le chantier 1 des EGA des effets néfastes de la guerre des prix, le Président de la République avait acté la nécessité d’une réforme législative des relations commerciales et contractuelles.

Cette charte a pour objectif un engagement de l’ensemble des acteurs de la filière à mettre en oeuvre, dès les négociations commerciales qui se sont ouvertes le 1er novembre, les principes des propositions économiques issues des ateliers des EGA, avant même qu’elles ne soient traduites dans la loi ou dans les ordonnances au 1er semestre 2018. Il s’agit en particulier de « promouvoir une contractualisation fondée sur une construction des prix à partir de l’amont, prenant en compte les coûts de production des produits agricoles dans un contexte de marchés mondiaux concurrentiels et assurant la répercussion de la fluctuation des prix à chaque niveau de la filière.».

Dans cet objectif, l’aval de la filière doit s’engager aussi dans le respect des règles de la concurrence et à « prendre en compte les règles à venir sur le seuil d’interdiction de revente à perte et la maîtrise des promotions».

Afin d’assurer la réussite de ce projet, la FNSEA et les autres OPA présentes, ont fixé deux conditions. D’abord que tous les opérateurs - distributeurs et transformateurs - s’engagent dans cette charte. Ensuite que l’Etat fasse connaître au plus vite son arbitrage sur les modalités de revalorisation du seuil de revente à perte, d’encadrement des promotions. L’échéance de conclusion des EGA à mi-décembre a été évoquée. La charte jouerait ainsi le rôle de véhicule de transition en attendant la loi.

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