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Taxe foncière 2022 : quels calculs ?

Le calcul de la taxe foncière est d'une grande importance dans le milieu agricole. Rappel et précisions.

© Archives / illustration

Depuis l’année 2006, le fermier bénéficie de la totalité de l’exonération partielle de 20 % appliquée sur la base cadastrale du foncier non bâti (article L.415-3 du Code rural). Les frais de gestion de la fiscalité locale à la charge du fermier sont de 3 % pour le foncier bâti et le non-bâti. Ils sont de 8 % pour la part chambre d’Agriculture.

Le cas général

Le fermier doit payer le cinquième (20 %) des taxes foncières à son propriétaire tel que son bail le décrit ou le bail-type départemental. Le calcul 2022 reste identique aux années précédentes.

Sauf dispositions contraires inscrites dans le bail, le fermier reste donc redevable de :

- foncier bâti : 20 % de la cotisation des parts communales, syndicat de communes ou intercommunalité et départementale, augmentée de 3 % au titre des frais de gestion de la fiscalité directe locale et applicable aux parts remboursées sur le foncier ;

- foncier non bâti : exonération des 20 % pour le fermier sur les parts communales et intercommunales, car le propriétaire bénéfice de cette baisse et doit la répercuter intégralement (lire encadré) ;

- chambre d’Agriculture : 50 % de la cotisation augmentée de 8 % au titre des frais de gestion de la fiscalité directe locale applicable aux parts remboursées sur la part chambre d’Agriculture.

Cas particuliers

Dans l’hypothèse où le propriétaire a fait inscrire dans le bail un pourcentage différent de frais récupérables auprès du fermier, le calcul se complique légèrement.

Le propriétaire peut réclamer, à condition de l’inscrire dans le bail, une part plus importante des taxes foncières à la charge de son fermier.

Exemple : dans le bail, il est mis 50 % à la charge du fermier. La rédaction de l’article L.415-3 du Code rural impose plusieurs calculs :

- foncier non bâti : 50 % inscrit dans le bail moins 20 % de la cotisation exonérée : reste donc 30 % à multiplier par 1,25 soit 37,50 % du montant des taxes à réclamer. Plus 3 % du total au titre des frais de gestion. Cette multiplication par 1,25 est inscrite dans le texte de l’article L.415-3 du Code rural ;

- foncier bâti : 50 % de la cotisation à réclamer. Plus 3 % du total au titre des frais de gestion ;

- chambre d’Agriculture : 50 % de la cotisation à réclamer. Plus 8 % du total au titre des frais de ­gestion.

Calcul réalisé par le fermier

En l’absence de décompte fourni par son propriétaire ou en cas de pluralité de fermiers sur une même commune, il est possible au fermier de calculer le montant des taxes foncières lui incombant.

Il lui suffit de prendre le revenu cadastral 2021 porté sur le relevé parcellaire MSA en janvier 2022, d’y appliquer le coefficient d’actualisation pour obtenir son revenu cadastral 2022 parcelle par parcelle. Une fois le total effectué, il faut appliquer les taux votés par chaque collectivité, puis calculer la part d’impôts prise en charge par le fermier. Le coefficient d’actualisation pour 2022 est de 1,034.

Dégrèvement en faveur des jeunes agriculteurs

Le dégrèvement JA « État » profite, dans son intégralité, au jeune agriculteur, pendant cinq ans au maximum à compter de l’année suivant celle de l’installation.

La part de taxe restant due, soit 50 % (dégrèvement JA collectivités), peut être dégrevée sur décision des collectivités locales. L’ensemble de ces dégrèvements constitue une aide financière profitant intégralement au jeune exploitant (article L.411- 24 du Code rural).

Dégrèvement « sécheresse »

Compte tenu de l’épisode de sécheresse de l’été 2022, le déficit de pousse de l’herbe a été marqué dans l’ensemble du département, avec un taux de perte variable mais estimé entre 25 et 40 % selon les zones. Pour compenser ces pertes, le gouvernement a annoncé fin août la mise en place d’un dégrèvement partiel de la Taxe sur le foncier non bâti (TFNB). Lorsque l’exploitant n’est pas le propriétaire foncier, c’est le propriétaire qui est dégrevé. Néan­moins, la loi lui fait obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant. Le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l’an­née 2022 une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur.

Dans le cas où le paiement du fer­mage est intervenu avant la fixa­tion du dégrèvement, le proprié­taire doit en retourner le montant au preneur.

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