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Juridique
Informer son propriétaire avant de céder son bail rural à l’un de ses enfants

En tant que copreneur d’un bail rural, il est indispensable d’informer son bailleur de toute cession du bail à l’un de ses enfants.

© Archives

En dehors de quelques cas précis, un exploitant agricole n’a pas le droit de céder son bail. La cession du bail rural à un descendant fait partie des ­exceptions.

Un formalisme strict doit être respecté afin de pouvoir céder le bail rural à son descendant. En effet, l'agrément préalable du bailleur est indispensable. De plus, la demande doit être réalisée au nom du preneur du bail ou de tous les copreneurs le cas échéant. Cela signifie que tous les copreneurs doivent demander au bailleur son accord pour la cession du bail.

De même, lorsqu'un copreneur cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur restant doit, dans un délai de trois mois à compter de cette cessation d'exploitation, demander au bailleur que le contrat se poursuive en son seul nom.

À défaut, c'est-à-dire si le bailleur n'a pas été avisé de la cessation du copreneur, le bail est toujours réputé être conclu avec ce dernier. Les copreneurs coupables d'un défaut d'information s'exposent alors à une résiliation du bail à leur tort.

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