Législation
Infraction routière commise avec un véhicule de l’entreprise
En cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule d'entreprise, l’employeur doit obligatoirement préciser quel salarié conduisait au moment de l'infraction.
En cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule d'entreprise, l’employeur doit obligatoirement préciser quel salarié conduisait au moment de l'infraction.
Lorsqu’un salarié commet une infraction routière avec un véhicule de société, c’est l’employeur qui reçoit la contravention. En effet, la carte grise est établie au nom de l’entreprise.
45 jours pour réagir
L’employeur a l’obligation de désigner le salarié conducteur du véhicule de société et responsable de l’infraction routière. Il dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer les informations concernant le conducteur du véhicule : son identité, son adresse, ainsi que la référence de son permis de conduire. La transmission de ces informations peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).
